Code de l'éducation

Article D335-43

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Article D335-43

Les conseillers de l'enseignement technologique sont répartis en autant de groupes qu'il existe de commissions professionnelles consultatives.

Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation, pris sur proposition du recteur après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles, fixent le nombre des conseillers à désigner dans chaque académie et leur répartition par département, dans chacun des groupes ci-dessus, en respectant dans toute la mesure du possible la parité entre employeurs et salariés.

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Créé le 24 mai 2006 · Abrogé le 12 mai 2017

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Répartition des conseillers de l'enseignement technologique

Résumé. Les conseillers de l'enseignement technologique sont répartis en groupes correspondant aux commissions professionnelles consultatives, avec une répartition équilibrée entre employeurs et salariés.

Les conseillers de l'enseignement technologique sont répartis en autant de groupes qu'il existe de commissions professionnelles consultatives.

Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation, pris sur proposition du recteur après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles, fixent le nombre des conseillers à désigner dans chaque académie et leur répartition par département, dans chacun des groupes ci-dessus, en respectant dans toute la mesure du possible la parité entre employeurs et salariés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 septembre 2014 au jeudi 11 mai 2017

Modifié parDÉCRET n°2014-1055 du 16 septembre 2014art. 5 : Suppression des règles sur le comité de coordination régional

En résumé. Le comité consultatif a été renommé et élargi pour inclure l'orientation professionnelle dans ses attributions.

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au jeudi 18 septembre 2014

Source : Légifrance