Code de l'éducation

Article D335-47

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Article D335-47

Les fonctions de conseiller de l'enseignement technologique sont gratuites. Elles donnent toutefois lieu à paiement d'indemnités pour frais de déplacement et, éventuellement, d'indemnités compensatrices de perte de salaires, dans les conditions fixées conjointement par le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé du budget.

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Créé le 24 mai 2006 · Abrogé le 12 mai 2017

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Rémunération des conseillers de l'enseignement technologique

Résumé. Les conseillers de l'enseignement technologique ne sont pas payés pour leur fonction, mais peuvent recevoir des indemnités pour leurs déplacements et compenser une perte de salaire.

Les fonctions de conseiller de l'enseignement technologique sont gratuites. Elles donnent toutefois lieu à paiement d'indemnités pour frais de déplacement et, éventuellement, d'indemnités compensatrices de perte de salaires, dans les conditions fixées conjointement par le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance