Code de l'éducation

Section 3 : Diplôme initial de langue française

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Diplôme initial de langue française

Résumé. Un diplôme pour prouver ses connaissances en français, accessible aux non-francophones à partir de 16 ans.

En vigueur depuis le 20 décembre 2006

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Diplôme initial de langue française

Résumé. Un diplôme pour les étrangers et Français non francophones qui prouve qu'ils savent un peu parler français.

Les personnes de nationalité étrangère et les Français non francophones, non titulaires d'un diplôme de l'enseignement secondaire français, peuvent se voir délivrer par le ministre chargé de l'éducation nationale un diplôme initial de langue française, qui leur est réservé.

Le diplôme initial de langue française sanctionne un niveau de connaissance de la langue intitulé "niveau A1.1".

Les épreuves conduisant à la délivrance du diplôme initial de langue française comprennent une épreuve de compréhension orale, une épreuve de compréhension écrite, une épreuve de production orale et une épreuve de production écrite. Le contenu de ces épreuves est précisé par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 20 décembre 2006

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Âge minimum pour le diplôme initial de langue française

Résumé. Pour passer le diplôme initial de langue française, il faut avoir au moins 16 ans.

Les candidats au diplôme initial de langue française doivent être âgés de seize ans au moins à la date de la première épreuve.

Créé le 20 décembre 2006 · Abrogé le 2 septembre 2019

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Création d'une commission pour le diplôme initial de langue française

Résumé. Une commission nationale est créée pour gérer le diplôme initial de langue française, qui est destiné aux étrangers et aux Français non francophones.

Il est institué une commission nationale du diplôme initial de langue française.

Elle est composée comme suit :

  • le directeur du Centre international d'études pédagogiques, président ;
  • le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
  • un inspecteur général de l'éducation nationale ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
  • une personnalité qualifiée dans le domaine du français langue étrangère, nommée par le ministre chargé de l'éducation nationale.

La commission dispose d'un secrétariat permanent, assuré par le Centre international d'études pédagogiques.

En vigueur depuis le 20 décembre 2006 · Dernière version le 27 décembre 2020

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Organisation des examens du diplôme initial de langue française

Résumé. France Education international gère les examens du diplôme initial de langue française avec l'aide d'experts.

France Education international organise les examens et détermine les modalités d'inscription et de déroulement des épreuves. Pour la fixation des critères de choix des sujets, il bénéficie de l'expertise d'un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, ainsi que d'une personnalité qualifiée dans le domaine du français langue étrangère désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 20 décembre 2006 · Dernière version le 3 août 2020

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Liste des centres d'examen pour le diplôme initial de langue française

Résumé. Le directeur de France Education international établit la liste des centres d'examen pour le diplôme initial de langue française, en France et à l'étranger, après avis du directeur de l'enseignement scolaire.

Le directeur général de France Education international dresse la liste des centres d'examen, qui se situent en France ou à l'étranger, après avis du directeur général de l'enseignement scolaire.

En vigueur depuis le 20 décembre 2006 · Dernière version le 2 septembre 2019

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Dates des examens du diplôme initial de langue française

Résumé. Le ministre de l'éducation fixe les dates des examens pour le diplôme initial de langue française, valables dans tous les centres d'examen.

Les dates des sessions de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme, communes pour l'ensemble des centres d'examen, sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 20 décembre 2006

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Composition du jury du diplôme initial de langue française

Résumé. Le jury du diplôme initial de langue française est composé d'un président et d'au moins deux autres membres, tous nommés par le ministre de l'éducation.

Le jury du diplôme initial de langue française est composé, outre son président, d'au moins deux membres.

Le président est nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale parmi les personnels d'inspection du ministère de l'éducation nationale. Les autres membres du jury sont désignés parmi les personnels enseignants selon la même procédure.

En vigueur depuis le 20 décembre 2006 · Dernière version le 3 août 2020

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Désignation des examinateurs et délibération du jury pour le diplôme de langue française

Résumé. Les examinateurs et correcteurs sont choisis par le directeur de France Education international, et les notes finales sont décidées par un jury.

Le directeur de France Education international désigne les examinateurs et les correcteurs des épreuves de l'examen. Les notes proposées par les examinateurs et les correcteurs sont transmises au jury.

Les notes définitives obtenues aux épreuves du diplôme résultent de la délibération du jury.

Les notes obtenues à une session ne peuvent être conservées pour une session ultérieure.

En vigueur depuis le 20 décembre 2006

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Conditions d'obtention du diplôme initial de langue française

Résumé. Pour obtenir le diplôme initial de langue française, il faut réussir les épreuves orales et avoir une bonne note globale.

La délivrance du diplôme initial de langue française résulte de la délibération du jury, qui est souverain.

Pour être déclarés admis, les candidats doivent avoir obtenu, à la fois, une note au moins égale à 35 sur 70 aux seules épreuves orales et une note finale égale ou supérieure à 50 sur 100 à l'ensemble des épreuves écrites et orales.

En vigueur depuis le 20 décembre 2006 · Dernière version le 7 décembre 2020

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Aménagements d'examens pour le diplôme de langue française

Résumé. Les règles pour les aménagements d'examens s'appliquent aussi au diplôme de langue française, avec quelques exceptions.

Les articles D. 351-28 (Aménagements d'examens pour les élèves handicapés), D. 351-28-1 (Aménagements d'examens pour les troubles du neuro-développement), D. 351-29 (Accessibilité et aménagements pour les examens des personnes handicapées) et D. 351-31 (Anonymat des aménagements pour les candidats handicapés) du code de l'éducation sont applicables aux épreuves menant au diplôme initial de langue française. L'article D. 351-27 (Aménagements d'examens pour les élèves handicapés) leur est également applicable, à l'exception des 3° et 4°.

L'autorité administrative compétente est le directeur de France Education international. Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article D. 351-28 (Aménagements d'examens pour les élèves handicapés), les candidats peuvent adresser leur demande à tout médecin.

En vigueur depuis le mercredi 20 décembre 2006

Section 3 : Diplôme initial de langue française
Article D338-23
Article D338-24
Article D338-25
Article D338-26
Article D338-27
Article D338-28
Article D338-29
Article D338-30
Article D338-31
Article D338-32