Code de l'éducation

Article D341-44

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Article D341-44

Le jury défini par l'

article D. 332-19

(

Attribution du diplôme national du brevet

)

Art. D.332-19

Attribution du diplôme national du brevet

Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le recteur d'académie, avec des membres nommés selon des règles précises.

s'adjoint des enseignants des établissements d'enseignement agricole publics et privés ayant passé avec l'Etat les contrats prévus aux articles

L. 813-1

(

Rôle des écoles agricoles privées sous contrat

)

Art. L.813-1

Rôle des écoles agricoles privées sous contrat

Les écoles agricoles privées sous contrat avec l'État aident à éduquer et former les élèves, en utilisant des ateliers et des fermes pour apprendre les techniques agricoles.

et

L. 813-3

(

Contrat entre écoles agricoles privées et État

)

Art. L.813-3

Contrat entre écoles agricoles privées et État

Les écoles agricoles privées doivent signer un contrat avec l'État pour bénéficier d'aides financières et participer au service public.

du

code rural et de la pêche maritime

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 1 septembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury du brevet dans l'enseignement agricole

Résumé. Le jury qui attribue le brevet peut inclure des enseignants d'écoles agricoles publiques et privées ayant un contrat avec l'État.

Le jury défini par l'article D. 332-19 (Attribution du diplôme national du brevet) s'adjoint des enseignants des établissements d'enseignement agricole publics et privés ayant passé avec l'Etat les contrats prévus aux articles L. 813-1 (Rôle des écoles agricoles privées sous contrat) et L. 813-3 (Contrat entre écoles agricoles privées et État) du code rural et de la pêche maritime.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2016

Modifié parDécret n°2015-1929 du 31 décembre 2015art. 23 : Extension des enseignants éligibles pour le jury du brevet

En résumé. Le jury est désormais ouvert aux enseignants des établissements publics et privés ayant signé les contrats de l'Etat, et le qualificatif « départemental » a été supprimé.

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au mercredi 31 août 2016

Source : Légifrance