Code de l'éducation

Article D332-19

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Article D332-19

Le diplôme national du brevet est attribué par un jury dont le ressort territorial, fixé par le recteur d'académie, peut être académique, départemental ou commun à plusieurs départements.

Le jury est présidé par le recteur d'académie ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

Le président nomme les autres membres du jury dans des conditions précisées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.

Une commission chargée de procéder à l'harmonisation des notes de contrôle continu est mise en place dans chaque académie, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission académique sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Attribution du diplôme national du brevet

Résumé. Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le recteur d'académie, avec des membres nommés selon des règles précises.

Le diplôme national du brevet est attribué par un jury dont le ressort territorial, fixé par le recteur d'académie, peut être académique, départemental ou commun à plusieurs départements.

Le jury est présidé par le recteur d'académie ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

Le président nomme les autres membres du jury dans des conditions précisées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.

Une commission chargée de procéder à l'harmonisation des notes de contrôle continu est mise en place dans chaque académie, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission académique sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-328 du 10 avril 2025art. 2 : Ajout d’une commission d’harmonisation des notes de contrôle continu pour le brevet

En résumé. Ajout d’une commission d’harmonisation des notes de contrôle continu dans chaque académie, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2012-1351 du 4 décembre 2012art. 4 : Restriction de la présidence du jury du brevet

En résumé. La réforme supprime la possibilité pour un inspecteur d'académie ou directeur des services départementaux de présider le jury du brevet lorsqu'il est commun à plusieurs départements, limitant ainsi la présidence aux recteurs d'académie ou aux directeurs académiques.

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (VD) : Modification des références aux inspecteurs d'académie

En résumé. Le texte modifie la personne habilitée à présider le jury du brevet lorsqu’il n’est pas commun à plusieurs départements, passant de l’inspecteur d’académie à un directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur.

En vigueur du jeudi 14 février 2008 au mardi 31 janvier 2012

Modifié parDécret n°2008-124 du 11 février 2008art. 1 : Modification des règles d'attribution du brevet

En résumé. Le texte élargit le champ d'attribution du diplôme du brevet à un jury pouvant être académique, départemental ou inter-départemental, change le président du jury et la procédure de nomination des membres, et retire la mention de la délivrance par l'inspecteur.

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au mercredi 13 février 2008

Source : Légifrance