En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Référence aux règles de la Commission des droits et de l'autonomie
Les règles relatives aux compétences, à la composition et au fonctionnement de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont fixées par les articles L. 241-6 (Rôle de la commission pour les personnes handicapées) et R. 241-24 (Composition de la commission pour les droits des personnes handicapées) à R. 241-34 (Rapport annuel de la commission des droits et de l'autonomie) du code de l'action sociale et des familles.