Code de l'éducation

Article R351-2

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Article R351-2

Les règles relatives aux compétences, à la composition et au fonctionnement de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont fixées par les articles L. 241-6 (Rôle de la commission pour les personnes handicapées) et R. 241-24 (Composition de la commission pour les droits des personnes handicapées) à R. 241-34 (Rapport annuel de la commission des droits et de l'autonomie) du code de l'action sociale et des familles.

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En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Référence aux règles de la Commission des droits et de l'autonomie

Résumé. L'article précise que les règles sur la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont définies dans le code de l'action sociale et des familles.

Les règles relatives aux compétences, à la composition et au fonctionnement de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont fixées par les articles L. 241-6 (Rôle de la commission pour les personnes handicapées) et R. 241-24 (Composition de la commission pour les droits des personnes handicapées) à R. 241-34 (Rapport annuel de la commission des droits et de l'autonomie) du code de l'action sociale et des familles.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1907 du 30 décembre 2021art. 10 : Suppression et modification de règles dans le Code de l'éducation

En résumé. Suppression d’une disposition spécifique à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon qui remplaçait le terme « maison départementale des personnes handicapées » par « maison territoriale de l’autonomie »

En vigueur du lundi 12 avril 2010 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2010-366 du 9 avril 2010art. 2 : Modification des règles d'application à Saint-Pierre-et-Miquelon et changement de terminologie

En résumé. Ajout d'une disposition précisant l'application des articles à Saint-Pierre-et-Miquelon et le remplacement du terme "maison départementale des personnes handicapées" par "maison territoriale de l'autonomie".

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au dimanche 11 avril 2010

Source : Légifrance