Code de l'éducation

Article D351-9

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Article D351-9

Lorsque la scolarité d'un élève, notamment en raison d'un trouble de la santé invalidant, nécessite un aménagement sans qu'il soit nécessaire de recourir aux dispositions prévues par les articles D. 351-5 (Projet personnalisé de scolarisation pour élèves handicapés) à D. 351-7 (Décisions pour la scolarisation des élèves handicapés), un projet d'accueil individualisé est élaboré avec le concours du médecin de l'éducation nationale ou, pour les élèves relevant de l'enseignement agricole, d'un médecin désigné par l'autorité académique compétente, ou du médecin du service de protection maternelle et infantile, à la demande de la famille, ou en accord et avec la participation de celle-ci, par le directeur d'école ou le chef d'établissement. Si nécessaire, le projet d'accueil individualisé est révisé à la demande de la famille ou de l'équipe éducative de l'école ou de l'établissement scolaire concerné. Pour la présentation à des épreuves d'un examen de l'enseignement scolaire, la présence souhaitable, en cas de besoin, d'un professionnel de santé peut être inscrite dans le projet d'accueil individualisé d'un élève présentant une pathologie chronique ou un cancer. Hormis les aménagements prévus dans le cadre du projet individualisé, la scolarité de l'élève se déroule dans les conditions ordinaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 15 août 2022

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Projet d'accueil individualisé pour élèves malades

Résumé. Pour les élèves avec des problèmes de santé, un projet d'accueil individualisé peut être mis en place pour adapter leur scolarité.

Lorsque la scolarité d'un élève, notamment en raison d'un trouble de la santé invalidant, nécessite un aménagement sans qu'il soit nécessaire de recourir aux dispositions prévues par les articles D. 351-5 (Projet personnalisé de scolarisation pour élèves handicapés) à D. 351-7 (Décisions pour la scolarisation des élèves handicapés), un projet d'accueil individualisé est élaboré avec le concours du médecin de l'éducation nationale ou, pour les élèves relevant de l'enseignement agricole, d'un médecin désigné par l'autorité académique compétente, ou du médecin du service de protection maternelle et infantile, à la demande de la famille, ou en accord et avec la participation de celle-ci, par le directeur d'école ou le chef d'établissement. Si nécessaire, le projet d'accueil individualisé est révisé à la demande de la famille ou de l'équipe éducative de l'école ou de l'établissement scolaire concerné. Pour la présentation à des épreuves d'un examen de l'enseignement scolaire, la présence souhaitable, en cas de besoin, d'un professionnel de santé peut être inscrite dans le projet d'accueil individualisé d'un élève présentant une pathologie chronique ou un cancer. Hormis les aménagements prévus dans le cadre du projet individualisé, la scolarité de l'élève se déroule dans les conditions ordinaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 août 2022

Modifié parDécret n°2022-1155 du 12 août 2022art. 2 : Amélioration des conditions d'examen et de retour en classe pour les élèves malades

En résumé. Ajout d’une disposition autorisant la présence d’un professionnel de santé lors d’épreuves d’examen pour les élèves atteints de pathologie chronique ou de cancer.

En vigueur du samedi 13 décembre 2014 au dimanche 14 août 2022

Modifié parDÉCRET n°2014-1485 du 11 décembre 2014art. 7 : Ajout d’un médecin dans l’élaboration du projet d’accueil individualisé

En résumé. Ajout d’un médecin désigné par l’autorité académique pour les élèves de l’enseignement agricole, élargissant ainsi le champ des professionnels de santé impliqués dans l’élaboration du projet d’accueil individualisé.

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au vendredi 12 décembre 2014

Source : Légifrance