Code de l'éducation

Section 3 bis : Ediction, signature et transmission d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, au format dématérialisé, au moyen d'une application informatique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dématérialisation des actes administratifs dans les établissements scolaires

Résumé. Les collèges et lycées publics doivent signer et envoyer leurs documents électroniquement, sauf en cas de problème technique.

En vigueur depuis le 27 novembre 2015 · Dernière version le 21 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dématérialisation des actes administratifs dans les établissements scolaires

Résumé. Les actes des collèges et lycées publics doivent être signés et transmis électroniquement via une application dédiée, sauf en cas de problème technique.

I.-Les actes des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, relatifs à l'organisation ou au contenu de l'action éducatrice et au fonctionnement de l'établissement mentionnés aux articles L. 421-4 (Rôle du conseil d'administration dans les établissements scolaires) et L. 421-14 (Contrôle des actes des établissements scolaires par l'État) du code de l'éducation, ainsi que ceux relatifs à l'organisation financière de l'établissement mentionnés au d de l'article L. 421-11 (Préparation et adoption du budget des établissements scolaires), y compris lorsque l'article L. 421-12 (Modification du budget des établissements scolaires) y renvoie, et au III de l'article L. 421-13 du même code (Gestion budgétaire des établissements scolaires), sont, dans les conditions prévues aux alinéas suivants, édictés sous un format dématérialisé et transmis aux autorités de contrôle par voie électronique, au moyen d'une application informatique dédiée, accessible par le réseau internet. Ces actes font l'objet d'une signature électronique.

II.-La transmission à l'autorité académique, prévue à l'article R. 421-54 (Délais d'exécution des décisions dans les établissements scolaires) en cas de délégation du représentant de l'Etat à cette autorité, et celle prévue à l'article R. 421-55 (Délais d'application des décisions pédagogiques), au deuxième alinéa de l'article R. 421-59 (Procédure de préparation et d'adoption du budget des établissements scolaires), au premier alinéa de l'article R. 421-60 (Modifications du budget des établissements scolaires) et au dixième alinéa de l'article R. 421-77 (Préparation et transmission du compte financier des établissements scolaires), s'effectuent par voie électronique sous un format dématérialisé au moyen de l'application informatique mentionnée au I.

III.-La transmission obligatoire à la collectivité territoriale de rattachement prévue au deuxième alinéa de l'article R. 421-59 (Procédure de préparation et d'adoption du budget des établissements scolaires), au premier alinéa de l'article R. 421-60 (Modifications du budget des établissements scolaires) et au neuvième alinéa de l'article R. 421-77 (Préparation et transmission du compte financier des établissements scolaires), ainsi que la transmission à la demande de la collectivité prévue à l'article R. 421-56 (Accès aux documents des établissements scolaires), s'effectuent dans les mêmes conditions dès lors que la collectivité de rattachement a signifié son accord à l'autorité académique. La collectivité de rattachement peut à tout moment retirer son accord.

IV.-En cas d'impossibilité technique constatée par l'établissement et confirmée par l'autorité académique ou si l'utilisation de l'application informatique mentionnée au I ne présente plus les garanties de sécurité et de confidentialité requises, l'établissement recourt à un autre mode d'édiction, de signature et de transmission des actes. Il en informe préalablement, le cas échéant, la collectivité territoriale de rattachement.

V.-Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent ni aux actes de l'Ecole européenne de Strasbourg, ni à la procédure de décision conjointe prévue aux e et f de l'article L. 421-11 (Préparation et adoption du budget des établissements scolaires) et au deuxième alinéa du II de l'article L. 421-13 du code de l'éducation (Gestion budgétaire des établissements scolaires), ni aux décisions du chef d'établissement relatives aux mesures disciplinaires prises à l'encontre des personnels liés par contrat à l'établissement mentionnées au 2° de l'article R. 421-54 du code de l'éducation (Délais d'exécution des décisions dans les établissements scolaires).

En vigueur depuis le 27 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation d'une application informatique pour les actes administratifs des établissements scolaires

Résumé. Les écoles doivent utiliser une application sécurisée pour signer et envoyer des documents électroniques.

Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 421-78-1 (Dématérialisation des actes administratifs dans les établissements scolaires) sont définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Elles garantissent la fiabilité de l'identification des signataires des actes de l'établissement, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges entre l'établissement et les autorités de contrôle. Elles permettent également d'établir de manière certaine la date et l'heure de la transmission ou de la réception d'un document.

En vigueur depuis le lundi 29 juin 2015

Section 3 bis : Ediction, signature et transmission d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, au format dématérialisé, au moyen d'une application informatique
Article R421-78-1
Article R421-78-2