I.-Les actes des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, relatifs à l'organisation ou au contenu de l'action éducatrice et au fonctionnement de l'établissement mentionnés aux articles L. 421-4 (Rôle du conseil d'administration dans les établissements scolaires)Art. L.421-4Rôle du conseil d'administration dans les établissements scolairesLe conseil d'administration d'un établissement scolaire gère son fonctionnement, fixe les règles pédagogiques, adopte le budget et évalue les résultats. et L. 421-14 (Contrôle des actes des établissements scolaires par l'État)Art. L.421-14Contrôle des actes des établissements scolaires par l'ÉtatL'article explique comment les actes des établissements scolaires peuvent être contrôlés par l'État, notamment pour les conventions et marchés, ainsi que pour l'organisation de l'action éducatrice. du code de l'éducation, ainsi que ceux relatifs à l'organisation financière de l'établissement mentionnés au d de l'article L. 421-11 (Préparation et adoption du budget des établissements scolaires)Art. L.421-11Préparation et adoption du budget des établissements scolairesL'article explique comment les collèges et lycées publics préparent et adoptent leur budget, en collaboration avec les collectivités territoriales et l'autorité académique., y compris lorsque l'article L. 421-12 (Modification du budget des établissements scolaires)Art. L.421-12Modification du budget des établissements scolairesLes règles pour modifier le budget des collèges et lycées sont les mêmes que pour le budget initial, sauf que les autorités ont 15 jours au lieu de 30 pour donner leur avis. y renvoie, et au III de l'article L. 421-13 du même code (Gestion budgétaire des établissements scolaires)Art. L.421-13Gestion budgétaire des établissements scolairesL'article explique comment les budgets des collèges et lycées sont gérés, en limitant les augmentations de participation financière des collectivités locales et en précisant les rôles du chef d'établissement et du conseil d'administration., sont, dans les conditions prévues aux alinéas suivants, édictés sous un format dématérialisé et transmis aux autorités de contrôle par voie électronique, au moyen d'une application informatique dédiée, accessible par le réseau internet. Ces actes font l'objet d'une signature électronique.
II.-La transmission à l'autorité académique, prévue à l'article R. 421-54 (Délais d'exécution des décisions dans les établissements scolaires)Art. R.421-54Délais d'exécution des décisions dans les établissements scolairesLes décisions des collèges et lycées sur les contrats, le recrutement et les voyages scolaires deviennent officielles après 15 jours de transmission aux autorités. en cas de délégation du représentant de l'Etat à cette autorité, et celle prévue à l'article R. 421-55 (Délais d'application des décisions pédagogiques)Art. R.421-55Délais d'application des décisions pédagogiquesLes décisions du conseil d'administration des collèges et lycées sur l'organisation pédagogique deviennent applicables après 15 jours de transmission au recteur., au deuxième alinéa de l'article R. 421-59 (Procédure de préparation et d'adoption du budget des établissements scolaires)Art. R.421-59Procédure de préparation et d'adoption du budget des établissements scolairesLe budget d'un établissement scolaire est préparé par le chef d'établissement, voté par le conseil d'administration et devient exécutoire après validation par la collectivité territoriale et le recteur d'académie., au premier alinéa de l'article R. 421-60 (Modifications du budget des établissements scolaires)Art. R.421-60Modifications du budget des établissements scolairesLes modifications du budget des collèges et lycées doivent être adoptées comme le budget initial, mais le chef d'établissement peut faire certaines augmentations de crédits directement. et au dixième alinéa de l'article R. 421-77 (Préparation et transmission du compte financier des établissements scolaires)Art. R.421-77Préparation et transmission du compte financier des établissements scolairesÀ la fin de chaque année, le comptable d'un établissement scolaire prépare un compte financier qui est vérifié et transmis aux autorités compétentes., s'effectuent par voie électronique sous un format dématérialisé au moyen de l'application informatique mentionnée au I.
III.-La transmission obligatoire à la collectivité territoriale de rattachement prévue au deuxième alinéa de l'article R. 421-59 (Procédure de préparation et d'adoption du budget des établissements scolaires)Art. R.421-59Procédure de préparation et d'adoption du budget des établissements scolairesLe budget d'un établissement scolaire est préparé par le chef d'établissement, voté par le conseil d'administration et devient exécutoire après validation par la collectivité territoriale et le recteur d'académie., au premier alinéa de l'article R. 421-60 (Modifications du budget des établissements scolaires)Art. R.421-60Modifications du budget des établissements scolairesLes modifications du budget des collèges et lycées doivent être adoptées comme le budget initial, mais le chef d'établissement peut faire certaines augmentations de crédits directement. et au neuvième alinéa de l'article R. 421-77 (Préparation et transmission du compte financier des établissements scolaires)Art. R.421-77Préparation et transmission du compte financier des établissements scolairesÀ la fin de chaque année, le comptable d'un établissement scolaire prépare un compte financier qui est vérifié et transmis aux autorités compétentes., ainsi que la transmission à la demande de la collectivité prévue à l'article R. 421-56 (Accès aux documents des établissements scolaires)Art. R.421-56Accès aux documents des établissements scolairesLes autorités comme le représentant de l'État, le recteur d'académie et la collectivité territoriale peuvent demander à voir tous les documents sur le fonctionnement d'un établissement scolaire., s'effectuent dans les mêmes conditions dès lors que la collectivité de rattachement a signifié son accord à l'autorité académique. La collectivité de rattachement peut à tout moment retirer son accord.
IV.-En cas d'impossibilité technique constatée par l'établissement et confirmée par l'autorité académique ou si l'utilisation de l'application informatique mentionnée au I ne présente plus les garanties de sécurité et de confidentialité requises, l'établissement recourt à un autre mode d'édiction, de signature et de transmission des actes. Il en informe préalablement, le cas échéant, la collectivité territoriale de rattachement.
V.-Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent ni aux actes de l'Ecole européenne de Strasbourg, ni à la procédure de décision conjointe prévue aux e et f de l'article L. 421-11 (Préparation et adoption du budget des établissements scolaires)Art. L.421-11Préparation et adoption du budget des établissements scolairesL'article explique comment les collèges et lycées publics préparent et adoptent leur budget, en collaboration avec les collectivités territoriales et l'autorité académique. et au deuxième alinéa du II de l'article L. 421-13 du code de l'éducation (Gestion budgétaire des établissements scolaires)Art. L.421-13Gestion budgétaire des établissements scolairesL'article explique comment les budgets des collèges et lycées sont gérés, en limitant les augmentations de participation financière des collectivités locales et en précisant les rôles du chef d'établissement et du conseil d'administration., ni aux décisions du chef d'établissement relatives aux mesures disciplinaires prises à l'encontre des personnels liés par contrat à l'établissement mentionnées au 2° de l'article R. 421-54 du code de l'éducation (Délais d'exécution des décisions dans les établissements scolaires)Art. R.421-54Délais d'exécution des décisions dans les établissements scolairesLes décisions des collèges et lycées sur les contrats, le recrutement et les voyages scolaires deviennent officielles après 15 jours de transmission aux autorités..