Code de l'éducation

Article D422-63

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Article D422-63

Le conseil d'établissement des collèges et des lycées mentionnés à l'article D. 422-61 (Règles pour les collèges et lycées non publics) est composé conformément aux dispositions des articles D. 422-12 (Composition du conseil d'administration dans les collèges et lycées) à D. 422-14 (Composition du conseil d'administration des petits collèges).

Toutefois, la représentation des collectivités locales concerne exclusivement la collectivité qui assure la gestion financière de l'établissement. Cette représentation est fixée par la collectivité locale et est au plus égale à quatre ou trois membres, selon que le conseil d'établissement doit comprendre 30 ou 24 membres.

En outre, lorsque le conseil d'établissement comprend une personnalité qualifiée, celle-ci est désignée par la collectivité qui assure la gestion financière de l'établissement. Si le conseil d'établissement comprend deux personnalités qualifiées, l'une est désignée, sur proposition du chef d'établissement, par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, l'autre par la collectivité qui assure la gestion financière de l'établissement.

Les membres du conseil d'établissement sont désignés conformément aux dispositions des articles D. 422-22 (Élection des représentants au conseil d'administration) à D. 422-30 (Conditions pour être membre du conseil d'administration).

Les dispositions de l'article D. 422-31 (Règles de réunion du conseil d'administration dans les établissements scolaires) relatives à l'ordre du jour, à la convocation et à la réunion du conseil d'administration sont applicables au conseil d'établissement des établissements municipaux ou départementaux.

La commission permanente, lorsqu'elle a été créée par le conseil d'établissement dans les conditions fixées par l'article D. 422-16-1 (Création d'une commission permanente par le conseil d'administration), et le conseil des délégués des élèves sont composés conformément aux articles D. 422-32 (Composition de la commission permanente dans les collèges et lycées) et D. 422-35 (Le conseil des délégués pour la vie lycéenne) et exercent les compétences prévues aux articles D. 422-16-1 (Création d'une commission permanente par le conseil d'administration) et D. 422-38 (Rôle du conseil des délégués pour la vie lycéenne). L'article D. 422-33 (Règles communes entre la commission permanente et le conseil d'administration) est applicable à la commission permanente lorsqu'elle existe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 24 décembre 2020

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Composition du conseil d'établissement dans les collèges et lycées locaux

Résumé. L'article explique comment est composé le conseil d'établissement des collèges et lycées gérés par des collectivités locales, avec des règles spécifiques pour la représentation de ces collectivités.

Le conseil d'établissement des collèges et des lycées mentionnés à l'article D. 422-61 (Règles pour les collèges et lycées non publics) est composé conformément aux dispositions des articles D. 422-12 (Composition du conseil d'administration dans les collèges et lycées) à D. 422-14 (Composition du conseil d'administration des petits collèges).

Toutefois, la représentation des collectivités locales concerne exclusivement la collectivité qui assure la gestion financière de l'établissement. Cette représentation est fixée par la collectivité locale et est au plus égale à quatre ou trois membres, selon que le conseil d'établissement doit comprendre 30 ou 24 membres.

En outre, lorsque le conseil d'établissement comprend une personnalité qualifiée, celle-ci est désignée par la collectivité qui assure la gestion financière de l'établissement. Si le conseil d'établissement comprend deux personnalités qualifiées, l'une est désignée, sur proposition du chef d'établissement, par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, l'autre par la collectivité qui assure la gestion financière de l'établissement.

Les membres du conseil d'établissement sont désignés conformément aux dispositions des articles D. 422-22 (Élection des représentants au conseil d'administration) à D. 422-30 (Conditions pour être membre du conseil d'administration).

Les dispositions de l'article D. 422-31 (Règles de réunion du conseil d'administration dans les établissements scolaires) relatives à l'ordre du jour, à la convocation et à la réunion du conseil d'administration sont applicables au conseil d'établissement des établissements municipaux ou départementaux.

La commission permanente, lorsqu'elle a été créée par le conseil d'établissement dans les conditions fixées par l'article D. 422-16-1 (Création d'une commission permanente par le conseil d'administration), et le conseil des délégués des élèves sont composés conformément aux articles D. 422-32 (Composition de la commission permanente dans les collèges et lycées) et D. 422-35 (Le conseil des délégués pour la vie lycéenne) et exercent les compétences prévues aux articles D. 422-16-1 (Création d'une commission permanente par le conseil d'administration) et D. 422-38 (Rôle du conseil des délégués pour la vie lycéenne). L'article D. 422-33 (Règles communes entre la commission permanente et le conseil d'administration) est applicable à la commission permanente lorsqu'elle existe.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1633 du 21 décembre 2020art. 1 : Modification des règles de fonctionnement des conseils d'administration scolaires

En résumé. Ajout de la mention de l'ordre du jour dans l'article D. 422‑31 et clarification du rôle, de la création et des compétences de la commission permanente, ainsi que de la répartition des références d'articles.

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au mercredi 23 décembre 2020

Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (VD) : Modification des références aux inspecteurs d'académie

En résumé. La désignation de la première personnalité qualifiée passe du rôle d’inspecteur d’académie et directeur des services départementaux à celui de directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, tandis que la seconde reste désignée par la collectivité financière.

En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au mardi 31 janvier 2012

Créé parDécret n°2008-263 du 14 mars 2008art. (V)

Source : Légifrance