Code de l'éducation

Article D422-64

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Article D422-64

Dans les établissements mentionnés à l'article D. 422-61 (Règles pour les collèges et lycées non publics), le conseil d'établissement, sur le rapport du chef d'établissement, exerce les compétences prévues aux 1°,2°,3° et aux a, b, d, du 6° de l'article D. 422-16 (Rôle du conseil d'administration dans les collèges et lycées) ainsi qu'au 8° de l'article D. 422-16 (Rôle du conseil d'administration dans les collèges et lycées) en tant qu'elles ne concernent pas le fonctionnement matériel de l'établissement. Sur la saisine du chef d'établissement, le conseil d'établissement émet un avis sur les questions prévues aux 1°,2°,3° de l'article D. 422-17 (Rôle du conseil d'administration dans les collèges et lycées). Le conseil d'établissement peut, à son initiative, adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de l'établissement.
Le conseil d'établissement est tenu informé chaque année du montant des crédits prévus pour le fonctionnement de l'établissement, ainsi que des dépenses effectuées au cours de l'exercice écoulé.

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En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Rôle du conseil d'établissement dans les collèges et lycées

Résumé. Le conseil d'établissement dans les collèges et lycées municipaux ou départementaux a des compétences spécifiques et donne son avis sur certaines questions.

Dans les établissements mentionnés à l'article D. 422-61 (Règles pour les collèges et lycées non publics), le conseil d'établissement, sur le rapport du chef d'établissement, exerce les compétences prévues aux 1°,2°,3° et aux a, b, d, du 6° de l'article D. 422-16 (Rôle du conseil d'administration dans les collèges et lycées) ainsi qu'au 8° de l'article D. 422-16 (Rôle du conseil d'administration dans les collèges et lycées) en tant qu'elles ne concernent pas le fonctionnement matériel de l'établissement. Sur la saisine du chef d'établissement, le conseil d'établissement émet un avis sur les questions prévues aux 1°,2°,3° de l'article D. 422-17 (Rôle du conseil d'administration dans les collèges et lycées). Le conseil d'établissement peut, à son initiative, adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de l'établissement.
Le conseil d'établissement est tenu informé chaque année du montant des crédits prévus pour le fonctionnement de l'établissement, ainsi que des dépenses effectuées au cours de l'exercice écoulé.

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Source : Légifrance