En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 21 décembre 2019
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Approbation des expérimentations pédagogiques par la collectivité locale
En cas d'incidences des actions d'expérimentations pédagogiques prévues au troisième alinéa de l'article L. 314-2 (Expérimentations pédagogiques dans les écoles) sur son budget, celles-ci sont subordonnées à l'accord de la collectivité de rattachement.