Code de l'éducation

Article D422-65

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Article D422-65

En cas d'incidences des actions d'expérimentations pédagogiques prévues au troisième alinéa de l'article L. 314-2 (Expérimentations pédagogiques dans les écoles) sur son budget, celles-ci sont subordonnées à l'accord de la collectivité de rattachement.

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En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 21 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des expérimentations pédagogiques par la collectivité locale

Résumé. Les expérimentations pédagogiques dans les collèges et lycées doivent être approuvées par la collectivité locale si elles impactent le budget.

En cas d'incidences des actions d'expérimentations pédagogiques prévues au troisième alinéa de l'article L. 314-2 (Expérimentations pédagogiques dans les écoles) sur son budget, celles-ci sont subordonnées à l'accord de la collectivité de rattachement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1403 du 18 décembre 2019art. 3 : Modification de l'article de référence pour les approbations des expérimentations pédagogiques

En résumé. L'article de référence a été mis à jour, passant de L.401-1 à L.314-2.

En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au vendredi 20 décembre 2019

Créé parDécret n°2008-263 du 14 mars 2008art. (V)

Source : Légifrance