Code de l'éducation

Article D425-23

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Article D425-23

Les valeurs pécuniaires à caractère privé librement confiées à l'Etat au profit des élèves sont inscrites dans un compte nominatif.

Les comptes nominatifs des élèves sont intégrés dans la comptabilité de l'Etat en compte de tiers selon les dispositions fixées par le ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 27 février 2014

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Gestion des fonds personnels des élèves

Résumé. L'argent personnel des élèves dans les lycées de la défense est enregistré dans un compte individuel géré par l'État.

Les valeurs pécuniaires à caractère privé librement confiées à l'Etat au profit des élèves sont inscrites dans un compte nominatif.

Les comptes nominatifs des élèves sont intégrés dans la comptabilité de l'Etat en compte de tiers selon les dispositions fixées par le ministre chargé du budget.

Source : Légifrance