En vigueur depuis le 27 février 2014 · Dernière version le 1 août 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion de l'argent des élèves dans les lycées de la défense
Des régies d'avances et de recettes peuvent être instituées pour la gestion des valeurs pécuniaires librement confiées à l'Etat au profit des élèves.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget détermine :
-la liste des valeurs pécuniaires gérées, y compris les prestations financières à caractère social délivrées dans les conditions prévues par le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées ;
-les modalités de création, d'organisation, de fonctionnement des régies, notamment les dépenses autorisées ;
-les modalités de contrôle des régies.
Les dispositions des articles 9 (Obligation de justification et de reversement des recettes par les régisseurs) et 11 (Montant de l'avance pour les régisseurs d'avances) du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ne sont pas applicables aux régies ainsi instituées.
Les chèques sont comptabilisés et adressés par le régisseur au comptable public au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant leur réception.