Code de l'éducation

Article D425-25

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Article D425-25

Le commandant du lycée de la défense est en charge de l'administration par procuration des valeurs pécuniaires librement confiées à l'Etat au profit des élèves de son établissement.

Pour l'accomplissement des mandats qu'il reçoit des personnes exerçant l'autorité parentale des élèves, le commandant du lycée de la défense peut déléguer sa signature à ses subordonnés.

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En vigueur depuis le 27 février 2014

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Gestion des fonds des élèves dans les lycées de la défense

Résumé. Le commandant d'un lycée de la défense gère l'argent des élèves et peut déléguer cette tâche à ses subordonnés.

Le commandant du lycée de la défense est en charge de l'administration par procuration des valeurs pécuniaires librement confiées à l'Etat au profit des élèves de son établissement.

Pour l'accomplissement des mandats qu'il reçoit des personnes exerçant l'autorité parentale des élèves, le commandant du lycée de la défense peut déléguer sa signature à ses subordonnés.

Source : Légifrance