En vigueur depuis le 27 février 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des fonds des élèves dans les lycées de la défense
Le commandant du lycée de la défense est en charge de l'administration par procuration des valeurs pécuniaires librement confiées à l'Etat au profit des élèves de son établissement.
Pour l'accomplissement des mandats qu'il reçoit des personnes exerçant l'autorité parentale des élèves, le commandant du lycée de la défense peut déléguer sa signature à ses subordonnés.