Code de l'éducation

Article R431-5

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Article R431-5

Les règles relatives au contrôle de l'activité et du fonctionnement administratif et financier des centres de formation d'apprentis sont fixées par le titre VI du livre III de la sixième partie du code du travail.

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En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 9 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des centres de formation d'apprentis

Résumé. Les règles pour contrôler les centres de formation d'apprentis sont définies dans le code du travail.

Les règles relatives au contrôle de l'activité et du fonctionnement administratif et financier des centres de formation d'apprentis sont fixées par le titre VI du livre III de la sixième partie du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 novembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1143 du 7 novembre 2019art. 5 : Modification des règles pour les centres de formation d'apprentis

En résumé. Les règles de contrôle concernent désormais uniquement les centres de formation d'apprentis, excluant les sections d'apprentissage, et la référence législative passe d'un article R. 6252-2 à un titre VI du livre III de la sixième partie du code du travail.

En vigueur du dimanche 14 juin 2015 au vendredi 8 novembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015art. 11 : Modification des références au code du travail dans le code de l'éducation

En résumé. Le texte indique désormais que les règles de contrôle sont fixées par l'article R. 6252‑2 du code du travail, remplaçant l'ancien article R. 116‑33.

En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au samedi 13 juin 2015

Créé parDécret n°2008-263 du 14 mars 2008art. (V)

Source : Légifrance