En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Conditions pour l'intégration des écoles privées dans le public
Tout établissement d'enseignement privé qui demande son intégration dans l'enseignement public doit disposer de locaux appropriés. Un rapport est établi conjointement par le recteur d'académie et la collectivité publique de rattachement sur l'état général de ces locaux et sur leur adaptation à l'usage d'établissement d'enseignement.
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