Code de l'éducation

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux immeubles et au matériel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour qu'une école privée rejoigne le public

Résumé. Les écoles privées qui veulent devenir publiques doivent avoir des locaux vérifiés et peuvent donner leur matériel, mais les lieux de culte restent réservés.

En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Conditions pour l'intégration des écoles privées dans le public

Résumé. Les écoles privées qui veulent rejoindre le public doivent avoir des locaux adaptés, vérifiés par un rapport.

Tout établissement d'enseignement privé qui demande son intégration dans l'enseignement public doit disposer de locaux appropriés. Un rapport est établi conjointement par le recteur d'académie et la collectivité publique de rattachement sur l'état général de ces locaux et sur leur adaptation à l'usage d'établissement d'enseignement.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Cession des immeubles pour intégration dans le public

Résumé. Un établissement privé doit céder ses locaux à la collectivité pour que son intégration dans le public soit définitive.

Si l'établissement d'enseignement est propriétaire des immeubles utilisés pour son fonctionnement, l'acceptation de la demande d'intégration ne devient définitive qu'à compter de la cession à la collectivité intéressée soit de la propriété, soit de la jouissance de ces immeubles.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Cession du droit d'usage des locaux pour les établissements privés

Résumé. Un établissement privé qui veut rejoindre le public doit céder son droit d'usage des locaux au propriétaire pour un maximum de neuf ans, avec un état des lieux fait dans le mois.

Si l'établissement est usufruitier, locataire ou occupant à un titre quelconque, l'acceptation de la demande ne devient définitive qu'à compter de la cession du droit de jouissance à la collectivité intéressée, avec l'accord du propriétaire et pour une durée maximale de neuf ans.
Un état des lieux contradictoire, auquel interviennent la collectivité, l'établissement et le propriétaire, est dressé dans le mois de la conclusion de l'acte constatant la cession de jouissance.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Transfert de matériel lors de l'intégration d'une école privée dans le public

Résumé. Quand une école privée rejoint le public, elle peut donner son matériel à la collectivité, mais si elle ne possède pas ce matériel, elle doit avoir l'accord du propriétaire.

L'acceptation de la demande d'intégration peut entraîner le transfert à la collectivité intéressée des droits détenus par l'établissement sur le matériel et l'équipement des locaux.
Pour les matériels ou équipements dont l'établissement est seulement détenteur, l'accord du propriétaire au transfert prévu ci-dessus est joint à la demande d'intégration avec un inventaire évaluatif détaillé.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Affectation des locaux religieux dans les écoles privées intégrées au public

Résumé. Les locaux réservés au culte dans les écoles privées restent dédiés à cette fonction même après leur intégration dans le public.

Dans les établissements d'enseignement privés du premier degré, du second degré et dans les écoles privées d'enseignement technique régulièrement ouverts qui seront intégrés dans l'enseignement public, les locaux qui sont réservés à l'exercice du culte gardent leur affectation. Les services d'aumônerie sont maintenus dans les conditions prévues par les articles R. 141-1 (Instruction religieuse dans les écoles publiques) à R. 141-8 (Exclusion des départements alsaciens-mosellans).

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2008

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux immeubles et au matériel
Article R442-28
Article R442-29
Article R442-30
Article R442-31
Article R442-32