Code de l'éducation

Section 1 : Organismes assujettis

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les écoles privées d'enseignement à distance

Résumé. Les écoles privées qui enseignent à distance doivent suivre des règles spéciales, sauf si c'est juste un complément pendant les vacances.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Définition et règles des organismes privés d'enseignement à distance

Résumé. Un organisme privé d'enseignement à distance doit suivre des règles spécifiques pour dispenser des cours ou une assistance pédagogique sans présence physique du professeur.

Constitue un organisme privé d'enseignement à distance, soumis aux dispositions des articles L. 444-1 (Définition de l'enseignement privé à distance) à L. 444-11 (Financement des écoles privées à distance) et L. 471-1 (Règles de publicité pour les établissements d'enseignement) à L. 471-5 (Sanctions pour non-respect des règles de publicité dans les établissements d'enseignement), tout organisme privé qui s'engage à dispenser un enseignement, sous quelque forme que ce soit, dans les conditions définies aux articles L. 444-1 (Définition de l'enseignement privé à distance) à L. 444-11 (Financement des écoles privées à distance).
Cet enseignement consiste à dispenser à distance, à titre principal ou en complément d'un enseignement, un service d'assistance pédagogique à une préparation ou à une formation. Le service peut consister notamment à fournir, avec ou sans échelonnement dans le temps, en vue d'une formation dans une discipline quelconque d'enseignement ou de la préparation à un concours, à un examen, à un diplôme ou à une activité professionnelle, des livres, cours ou matériels, que l'assistance pédagogique accompagne ces fournitures ou soit dispensée séparément.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Définition des organismes d'enseignement à distance

Résumé. Un organisme qui enseigne à distance est considéré comme un établissement d'enseignement à distance, sauf s'il s'agit d'un complément limité aux vacances pour ses propres élèves.

Tout organisme qui assure un enseignement dans les conditions définies à l'article R. 444-1 (Définition et règles des organismes privés d'enseignement à distance) constitue en raison de cette activité un organisme privé d'enseignement à distance, alors même qu'il dispense en outre un enseignement sur place.
Toutefois, si un établissement privé d'enseignement sur place organise, à titre accessoire et complémentaire d'un enseignement délivré au cours de l'année scolaire, un enseignement à distance, destiné à ses seuls élèves, assuré par ses enseignants et limité à la période des vacances scolaires, il ne peut être regardé comme constituant, en raison de cette activité, un établissement privé d'enseignement à distance.

En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 14 juin 2015

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Exemptions pour les centres de formation utilisant l'enseignement à distance

Résumé. Certains centres de formation ne sont pas soumis aux règles habituelles pour l'enseignement à distance.

Les centres de formation d'apprentis prévus au titre III du livre II de la sixième partie réglementaire du code du travail ne sont pas soumis, pour leurs actions utilisant l'enseignement à distance, aux dispositions des articles R. 444-1 (Définition et règles des organismes privés d'enseignement à distance) à R. 444-28 (Sanctions pour non-respect des règles des établissements privés d'enseignement à distance) du présent code.

Les centres assurant les actions de formation professionnelle et de promotion sociale mentionnées aux articles L. 6111-1 (Formation professionnelle tout au long de la vie : une obligation nationale), L. 6311-1 (Objectifs de la formation professionnelle continue), L. 6411-1 (Service public de validation des acquis de l'expérience), L. 6422-1 (Congé pour validation des acquis de l'expérience), L. 6422-10 (Conditions d'application de la validation des acquis de l'expérience) et D. 6312-1 (Acteurs de la formation professionnelle continue) du code du travail ne sont pas soumis, pour leurs actions utilisant l'enseignement à distance et faisant l'objet de conventions conclues avec l'Etat en application du chapitre Ier du titre II du livre IX du code du travail, aux dispositions des articles R. 444-10 (Conditions pour diriger un organisme privé d'enseignement à distance) à R. 444-17 (Transmission des observations et injonctions par les inspecteurs) du présent code.

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2008

Section 1 : Organismes assujettis
Article R444-1
Article R444-2
Article R444-3