Code de l'éducation

Article D494-9

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Article D494-9

Les dépenses de fonctionnement du service annexe d'hébergement sont entièrement supportées par les familles et par l'Etat.
L'Etat a en totalité la charge de la rémunération des personnels de direction, de gestion, d'éducation et de surveillance du service d'hébergement ainsi que des personnels soignants, ouvriers et de service.

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Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Financement des hébergements scolaires à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les familles et l'État paient ensemble pour le fonctionnement des hébergements scolaires, tandis que l'État prend en charge les salaires des personnels.

Les dépenses de fonctionnement du service annexe d'hébergement sont entièrement supportées par les familles et par l'Etat.
L'Etat a en totalité la charge de la rémunération des personnels de direction, de gestion, d'éducation et de surveillance du service d'hébergement ainsi que des personnels soignants, ouvriers et de service.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au mardi 31 décembre 2019

Créé parDécret n°2008-263 du 14 mars 2008art. (V)

Source : Légifrance