Code de l'éducation

Article R451-9

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Article R451-9

Les décisions relatives à la scolarité des élèves, notamment les décisions d'orientation et de redoublement, prises par les établissements scolaires français à l'étranger, s'appliquent en France dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat ; elles s'appliquent également dans les autres établissements scolaires français à l'étranger.

Les décisions relatives à la scolarité des élèves, notamment les décisions d'orientation et de redoublement, prises par les établissements publics d'enseignement et les établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans les établissements scolaires français à l'étranger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 septembre 2025

Créé le 19 mars 2008 · Transféré le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des décisions de scolarité prises par des établissements français à l'étranger

Résumé. Les décisions d'école prises à l'étranger sont valables en France et ailleurs à l'étranger.

Les décisions relatives à la scolarité des élèves, notamment les décisions d'orientation et de redoublement, prises par les établissements scolaires français à l'étranger, s'appliquent en France dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat ; elles s'appliquent également dans les autres établissements scolaires français à l'étranger.

Les décisions relatives à la scolarité des élèves, notamment les décisions d'orientation et de redoublement, prises par les établissements publics d'enseignement et les établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans les établissements scolaires français à l'étranger.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 septembre 2025

Ce numéro a ensuite été attribué àReconnaissance mutuelle des décisions d'orientation scolaire

En vigueur du jeudi 22 février 2018 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2018-119 du 20 février 2018art. 5 : Extension de la validité des décisions de redoublement prises à l'étranger

En résumé. Le texte ajoute la décision de redoublement aux décisions d'orientation et étend l'applicabilité des décisions à celles prises par les établissements publics et privés sous contrat, pas seulement aux écoles françaises à l'étranger.

En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au mercredi 21 février 2018

Créé parDécret n°2008-263 du 14 mars 2008art. (V)

Source : Légifrance