Code de l'éducation

Article D454-4

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Article D454-4

Les parents d'élèves ou, le cas échéant, celui des parents qui a l'exercice de l'autorité parentale ou la personne à laquelle les enfants ont été confiés sont électeurs et éligibles, à raison d'un seul suffrage par famille. Dans le cas où l'autorité est exercée conjointement, le droit de vote est attribué, sauf accord écrit contraire, à celui des parents chez lequel les enfants ont leur résidence.
Les familles nourricières d'enfants placés sous la garde judiciaire d'organismes sociaux bénéficient également d'un suffrage non cumulatif avec celui dont ils disposeraient déjà au titre de parents d'élèves inscrits dans l'école.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 6 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de vote des parents d'élèves

Résumé. Les parents d'élèves ont le droit de voter et de se présenter aux élections, avec un vote par famille.

Les parents d'élèves ou, le cas échéant, celui des parents qui a l'exercice de l'autorité parentale ou la personne à laquelle les enfants ont été confiés sont électeurs et éligibles, à raison d'un seul suffrage par famille. Dans le cas où l'autorité est exercée conjointement, le droit de vote est attribué, sauf accord écrit contraire, à celui des parents chez lequel les enfants ont leur résidence.
Les familles nourricières d'enfants placés sous la garde judiciaire d'organismes sociaux bénéficient également d'un suffrage non cumulatif avec celui dont ils disposeraient déjà au titre de parents d'élèves inscrits dans l'école.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-672 du 3 juillet 2024art. 2 : Modification des règles du conseil d'école en Andorre

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du cumul de suffrage pour les familles nourricières, clarifiant ainsi que leur droit de vote est distinct et non cumulable avec celui des parents d'élèves.

En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au vendredi 5 juillet 2024

Créé parDécret n°2008-263 du 14 mars 2008art. (V)

Source : Légifrance