En vigueur depuis le 19 mars 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de participation aux instances scolaires pour les condamnés
Nul ne peut être membre du conseil d'administration ou d'une instance de l'établissement s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit, ou s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille.