Code de l'éducation

Article D454-25

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Article D454-25

Nul ne peut être membre du conseil d'administration ou d'une instance de l'établissement s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit, ou s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille.

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En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de participation aux instances scolaires pour les condamnés

Résumé. Personne condamnée pour un crime ou un délit ne peut être membre du conseil d'administration d'un établissement scolaire.

Nul ne peut être membre du conseil d'administration ou d'une instance de l'établissement s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit, ou s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille.

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Source : Légifrance