Code de l'éducation

Article D454-28

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Article D454-28

La commission permanente est le conseil de discipline de l'établissement.

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En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Rôle de la commission permanente dans les établissements scolaires andorrens

Résumé. La commission permanente dans un établissement scolaire andoréen agit comme le conseil de discipline.

La commission permanente est le conseil de discipline de l'établissement.

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