Code de l'éducation

Article D454-29

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Article D454-29

L'organisation financière du lycée Comte de Foix est celle prévue aux articles D. 422-45 (Gestion financière des établissements scolaires d'État) à D. 422-53 (Nomination des agents comptables dans les établissements scolaires) sous réserve de la convention conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement.

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En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 6 juillet 2024

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Règles financières du lycée Comte de Foix en Andorre

Résumé. L'article explique que le lycée Comte de Foix en Andorre suit les règles financières françaises, mais avec des ajustements prévus dans un accord entre la France et l'Andorre.

L'organisation financière du lycée Comte de Foix est celle prévue aux articles D. 422-45 (Gestion financière des établissements scolaires d'État) à D. 422-53 (Nomination des agents comptables dans les établissements scolaires) sous réserve de la convention conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-672 du 3 juillet 2024art. 7 : Suppression d'une référence dans les règles financières du lycée Comte de Foix

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l’article 8 de la convention et à sa date de signature, ne précisant plus que l’organisation financière est prévue par les articles D. 422‑45 à D. 422‑53 sous réserve de la convention, simplifiant ainsi la référence.

En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au vendredi 5 juillet 2024

Créé parDécret n°2008-263 du 14 mars 2008art. (V)

Source : Légifrance