Code de l'éducation

Article R911-41

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Article R911-41

Les dispositions des articles 22 (Procédure de fin de détachement pour les fonctionnaires),23 (Réintégration des fonctionnaires après détachement),24,31,32 et 34 (Suivi des fonctionnaires détachés) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions s'appliquent aux détachements prononcés en application des articles R. 911-37 (Détachement des enseignants vers les entreprises) à R. 911-40 (Durée du détachement des enseignants dans une entreprise).

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En vigueur depuis le 14 juin 2015

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Application des règles de détachement pour les enseignants

Résumé. Les règles de détachement des fonctionnaires de l'éducation vers les entreprises s'appliquent selon les articles du décret de 1985.

Les dispositions des articles 22 (Procédure de fin de détachement pour les fonctionnaires),23 (Réintégration des fonctionnaires après détachement),24,31,32 et 34 (Suivi des fonctionnaires détachés) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions s'appliquent aux détachements prononcés en application des articles R. 911-37 (Détachement des enseignants vers les entreprises) à R. 911-40 (Durée du détachement des enseignants dans une entreprise).

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