En vigueur depuis le 14 juin 2015
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Application des règles de détachement pour les enseignants
Les dispositions des articles 22 (Procédure de fin de détachement pour les fonctionnaires),23 (Réintégration des fonctionnaires après détachement),24,31,32 et 34 (Suivi des fonctionnaires détachés) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions s'appliquent aux détachements prononcés en application des articles R. 911-37 (Détachement des enseignants vers les entreprises) à R. 911-40 (Durée du détachement des enseignants dans une entreprise).