Code de l'éducation

Article R911-85

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Article R911-85

Pour les personnels appartenant aux corps classés par leur statut particulier dans les catégories B et C ainsi que pour les personnels appartenant au corps des instituteurs, au corps des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale régi par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions relatives à la nomination, à l'avancement de grade, au détachement, à l'exercice du pouvoir disciplinaire et à la cessation de fonctions.

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En vigueur depuis le 14 juin 2015 · Dernière version le 29 décembre 2022

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Délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie pour la gestion du personnel

Résumé. Les recteurs d'académie peuvent prendre des décisions sur la carrière des enseignants et autres personnels de l'éducation, comme les nominations ou les avancements.

Pour les personnels appartenant aux corps classés par leur statut particulier dans les catégories B et C ainsi que pour les personnels appartenant au corps des instituteurs, au corps des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale régi par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions relatives à la nomination, à l'avancement de grade, au détachement, à l'exercice du pouvoir disciplinaire et à la cessation de fonctions.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1666 du 26 décembre 2022art. 2 : Suppression de règles pour les détachements des enseignants

En résumé. Il supprime la prise en compte du corps intermétropolitain d’assistants sociaux interministeriels et retire la règle exigeant un arrêté ou accord ministériel pour certains détachements.

Source : Légifrance