Code de l'éducation

Article R911-86

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Article R911-86

Par dérogation aux dispositions des articles R. 911-84 (Délégation des décisions pour les personnels de l'éducation) et R. 911-85 (Délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie pour la gestion du personnel), les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions de mise à disposition prévues à l'article R. 911-24 (Affectation des personnels sur un poste adapté).

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En vigueur depuis le 14 juin 2015

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Délégation de pouvoirs pour la mise à disposition des personnels

Résumé. Un article du Code de l'éducation permet aux recteurs d'académie de déléguer des décisions concernant la mise à disposition des personnels, même si cela est normalement interdit.

Par dérogation aux dispositions des articles R. 911-84 (Délégation des décisions pour les personnels de l'éducation) et R. 911-85 (Délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie pour la gestion du personnel), les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions de mise à disposition prévues à l'article R. 911-24 (Affectation des personnels sur un poste adapté).

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