Code de l'éducation

Sous-section 1 : Dispositions générales

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des enseignants dans les écoles privées sous contrat

Résumé. Les enseignants des écoles privées sous contrat bénéficient d'une rémunération de l'État, incluant des avantages et des règles similaires à celles du public.

En vigueur depuis le 29 décembre 2008

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Rémunération des enseignants dans les écoles privées

Résumé. Les enseignants sous contrat dans les écoles privées reçoivent un salaire de l'État, incluant des avantages comme des aides pour la famille et une indemnité pour le lieu de résidence.

Les maîtres contractuels ou agréés perçoivent directement de l'Etat, après service fait, une rémunération mensuelle qui leur est versée suivant les règles de la comptabilité publique comportant le traitement brut, les suppléments pour charges de famille et l'indemnité de résidence ainsi que tous autres avantages ou indemnités attribués par l'Etat aux personnels de l'enseignement public.

En vigueur depuis le 29 décembre 2008

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Rémunération des enseignants dans les écoles privées

Résumé. Les enseignants dans les écoles privées sous contrat sont payés en fonction des heures qu'ils donnent, sur la base d'un salaire complet.

La rémunération des personnels mentionnés à l'article R. 914-83 (Rémunération des enseignants dans les écoles privées) est décomptée au prorata des heures d'enseignement effectivement assurées, sur la base d'un traitement complet.

En vigueur depuis le 29 décembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Règles de rémunération des heures supplémentaires dans les écoles privées

Résumé. Les heures supplémentaires des enseignants dans les écoles privées sous contrat sont payées comme dans le public, avec des règles spécifiques pour les suppléances et les enseignements partiels.

Les heures supplémentaires assurées sur autorisation de l'autorité académique pour les enseignements compris dans les programmes de l'enseignement public sont payées au taux en vigueur pour le personnel correspondant de l'enseignement public dans les mêmes conditions que la rémunération principale.

Les autorités académiques peuvent autoriser le paiement d'heures de suppléance et, à titre exceptionnel dans la limite de 10 % des heures d'enseignement données dans l'ensemble des classes sous contrat d'un établissement, le paiement d'heures d'enseignement partiel. Les services partiels d'enseignement, inférieurs à un demi-service, assurés par les maîtres chargés des fonctions de direction d'établissement et de formation sont également inclus dans la limite de ces 10 %.

Ces heures peuvent être assurées, à la demande du chef d'établissement et sur autorisation de l'autorité académique, par des maîtres appartenant au secteur privé de l'établissement, par du personnel chargé à titre principal de fonctions de surveillance, d'administration ou de direction ou par toutes autres personnes dès lors que celles-ci possèdent les titres requis des maîtres auxiliaires des établissements d'enseignement public. Elles sont rémunérées au taux correspondant aux titres des intéressés.

Les fonctionnaires titulaires de l'enseignement public en situation d'activité ne peuvent, sauf autorisation accordée par le recteur d'académie, être rémunérés par l'Etat pour les heures d'enseignement données dans les classes sous contrat.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas requise pour les fonctionnaires titulaires de l'enseignement public affectés dans l'établissement.

En vigueur depuis le 29 décembre 2008

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Rémunération des enseignants privés pendant les congés et mandats syndicaux

Résumé. Les enseignants sous contrat dans les écoles privées continuent à être payés par l'État s'ils prennent un congé pour se former ou s'ils sont libérés pour des activités syndicales.

La rémunération des maîtres contractuels ou agréés continue d'être assurée par l'Etat en cas de congé de formation et de décharge d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical.

En vigueur depuis le 29 décembre 2008

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Allocation temporaire d'invalidité pour les enseignants contractuels

Résumé. Les enseignants contractuels ou agréés dans les écoles privées sous contrat ont droit à une allocation temporaire d'invalidité comme leurs collègues de l'enseignement public.

Les maîtres contractuels ou agréés bénéficient de l'allocation temporaire d'invalidité dans les mêmes conditions que les maîtres titulaires de l'enseignement public.

En vigueur depuis le 29 décembre 2008

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Application des règles d'invalidité pour les enseignants contractuels

Résumé. Les règles pour l'allocation temporaire d'invalidité s'appliquent aux enseignants contractuels ou agréés à partir du 1er septembre 2005.

Les dispositions de l'article R. 914-87 (Allocation temporaire d'invalidité pour les enseignants contractuels) s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005.

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2008

Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R914-83
Article R914-84
Article R914-85
Article R914-86
Article R914-87
Article R914-88