Code de l'éducation

Sous-section 2 : Dispositions relatives au régime des retraites complémentaires des personnels enseignants

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Calcul des cotisations de retraite complémentaire pour les enseignants du privé

Résumé. L'article explique comment sont calculées les cotisations pour la retraite complémentaire des enseignants dans les écoles privées sous contrat avec l'État.

En vigueur depuis le 29 décembre 2008

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Cotisations de retraite complémentaire pour les enseignants du privé

Résumé. L'article explique comment sont calculées les cotisations pour la retraite complémentaire des enseignants dans les écoles privées sous contrat avec l'État.

Les taux des cotisations acquittées au profit des institutions de retraite complémentaire fonctionnant dans les conditions fixées au livre IX du code de la sécurité sociale, au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonctions dans les classes des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat, sont déterminés dans les conditions fixées dans la présente sous-section.

En vigueur depuis le 29 décembre 2008

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Taux de cotisation retraite complémentaire enseignants privés

Résumé. Les taux des cotisations pour la retraite complémentaire des enseignants dans les écoles privées sous contrat suivent les règles d'un accord national.

Les taux des cotisations acquittées au profit des institutions affiliées au régime régi par l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 sont ceux qui résultent de cet accord et de ses avenants à compter de la date d'effet de leur extension et de leur élargissement en application des articles L. 911-3 (Extension des accords sur les garanties sociales) et L. 911-4 (Extension des accords de protection sociale) du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 29 décembre 2008

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Taux de cotisations pour les retraites des enseignants du privé

Résumé. Les taux de cotisations pour les retraites complémentaires des enseignants dans les écoles privées sous contrat suivent ceux d'une convention spécifique.

Les taux des cotisations acquittées au profit des institutions affiliées au régime régi par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 sont ceux qui résultent de cette convention et de ses avenants à compter de la date d'effet de leur extension et de leur élargissement en application des articles L. 911-3 (Extension des accords sur les garanties sociales) et L. 911-4 (Extension des accords de protection sociale) du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 29 décembre 2008

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Cotisations de retraite complémentaire pour les enseignants du privé

Résumé. L'État paie les cotisations de retraite complémentaire pour les enseignants des écoles privées sous contrat, selon des taux fixés par des accords spécifiques.

Pour les maîtres contractuels, agréés ou délégués, les taux de cotisation mis à la charge de l'Etat par les articles R. 914-93 (Taux de cotisation retraite complémentaire enseignants privés) et R. 914-94 (Taux de cotisations pour les retraites des enseignants du privé) constituent, en matière de retraites complémentaires, les cotisations incombant à l'employeur en vertu de l'article R. 914-90 (Prise en charge des charges sociales par l'État pour les enseignants du privé).

Les établissements d'enseignement privés sous contrat demeurent tenus par les contrats souscrits auprès des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaires, en application de la présente sous-section.

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2008

Sous-section 2 : Dispositions relatives au régime des retraites complémentaires des personnels enseignants
Article R914-92
Article R914-93
Article R914-94
Article R914-95