Code de l'éducation

Sous-section 1 : Dispositions générales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des charges sociales pour les enseignants du privé sous contrat

Résumé. L'État prend en charge les charges sociales des enseignants dans les écoles privées sous contrat, sauf s'ils bénéficient déjà de prestations similaires à celles des enseignants publics.

En vigueur depuis le 29 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des charges sociales par l'État pour les enseignants du privé

Résumé. L'État paie les charges sociales des enseignants dans les écoles privées sous contrat, sauf si ces enseignants reçoivent directement des prestations similaires à celles des enseignants publics.

L'Etat supporte les charges sociales et fiscales obligatoires incombant à l'employeur et afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres contractuels ou agréés ainsi que par les maîtres délégués. Toutefois, il ne supporte pas les charges sociales lorsqu'il assure directement des prestations identiques à celles qu'il verse aux enseignants des catégories correspondantes de l'enseignement public.

En vigueur depuis le 29 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges sociales des enseignants dans les écoles privées

Résumé. L'article explique quelles charges sociales sont prises en charge par l'État pour les enseignants des écoles privées sous contrat.

Les charges sociales visées à l'article R. 914-90 (Prise en charge des charges sociales par l'État pour les enseignants du privé) et afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres liés à l'Etat par contrat ou par agrément, ainsi que par les maîtres délégués, donnant leur enseignement dans les classes sous contrat, comprennent :

1° Pour les maîtres liés à l'Etat par contrat ou par agrément, la cotisation d'allocations familiales et la cotisation d'assurance vieillesse à la charge de l'employeur au titre du régime général, ainsi que la cotisation à la charge de l'Etat prévue à l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale (Cotisations des employeurs pour la protection sociale des fonctionnaires) ;

2° Pour les maîtres délégués, les cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale ;

3° Pour les maîtres liés à l'Etat par contrat ou par agrément et pour les maîtres délégués, les cotisations à la charge de l'employeur à une institution de retraite complémentaire fonctionnant dans les conditions prévues au livre IX du code de la sécurité sociale.

Les établissements sont autorisés à verser aux institutions de retraite une cotisation supplémentaire en vue de conserver aux intéressés des droits antérieurement acquis. Dans ce cas, une contribution particulière peut être demandée aux familles sous le contrôle de l'Etat, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du présent code.

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2008

Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R914-90
Article D914-91