Les charges sociales visées à l'article R. 914-90 (Prise en charge des charges sociales par l'État pour les enseignants du privé)Art. R.914-90Prise en charge des charges sociales par l'État pour les enseignants du privéL'État paie les charges sociales des enseignants dans les écoles privées sous contrat, sauf si ces enseignants reçoivent directement des prestations similaires à celles des enseignants publics. et afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres liés à l'Etat par contrat ou par agrément, ainsi que par les maîtres délégués, donnant leur enseignement dans les classes sous contrat, comprennent :
1° Pour les maîtres liés à l'Etat par contrat ou par agrément, la cotisation d'allocations familiales et la cotisation d'assurance vieillesse à la charge de l'employeur au titre du régime général, ainsi que la cotisation à la charge de l'Etat prévue à l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale (Cotisations des employeurs pour la protection sociale des fonctionnaires)Art. L.712-9Cotisations des employeurs pour la protection sociale des fonctionnairesLes fonctionnaires civils sont protégés contre les maladies, maternités et invalidités grâce à une cotisation payée par leur employeur. ;
2° Pour les maîtres délégués, les cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale ;
3° Pour les maîtres liés à l'Etat par contrat ou par agrément et pour les maîtres délégués, les cotisations à la charge de l'employeur à une institution de retraite complémentaire fonctionnant dans les conditions prévues au livre IX du code de la sécurité sociale.
Les établissements sont autorisés à verser aux institutions de retraite une cotisation supplémentaire en vue de conserver aux intéressés des droits antérieurement acquis. Dans ce cas, une contribution particulière peut être demandée aux familles sous le contrôle de l'Etat, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du présent code.