Code de l'éducation

Sous-section 1 : Sanctions disciplinaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions disciplinaires pour les enseignants du privé

Résumé. Les enseignants des écoles privées peuvent recevoir des sanctions disciplinaires, allant de l'avertissement à la résiliation de contrat, en cas de comportement inapproprié.

En vigueur depuis le 29 décembre 2008 · Dernière version le 1 septembre 2023

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Sanctions disciplinaires pour les enseignants du privé

Résumé. Les enseignants contractuels ou agréés dans les écoles privées peuvent recevoir des sanctions disciplinaires allant de l'avertissement à la résiliation de contrat.

Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Il peut être délégué dans les conditions prévues à l'article L. 532-3 du code général de la fonction publique (Délégation des pouvoirs dans la fonction publique).

Sauf dispositions spécifiques prévues par la présente section, les droits et garanties des maîtres contractuels et agréés sont ceux applicables aux personnels titulaires de l'enseignement public.

Les sanctions disciplinaires applicables aux maîtres contractuels ou agréés sont réparties en quatre groupes.

1° Premier groupe :

a) L'avertissement ;

b) Le blâme ;

c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.

2° Deuxième groupe :

a) La radiation du tableau d'avancement ;

b) L'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le maître ;

c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours.

3° Troisième groupe :

a) La rétrogradation de classe ou de grade à la classe ou au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par le maître dans son échelle de rémunération ;

b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ;

4° Quatrième groupe :

a) La résiliation du contrat ;

b) Le retrait de l'agrément.

Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est inscrit au dossier du maître. Il est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.

L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois. L'intervention d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l'avertissement ou le blâme, n'a été prononcée durant cette période à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.

La radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d'une des sanctions des deuxième et troisième groupes.

La décision prononçant la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément produit ses effets dans l'ensemble des établissements d'enseignement privés sous contrat.

En vigueur depuis le 29 décembre 2008 · Dernière version le 20 avril 2025

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Sanctions disciplinaires pour les enseignants en période probatoire

Résumé. Les enseignants en période d'essai peuvent recevoir des sanctions comme un avertissement, un blâme, une exclusion temporaire ou même la résiliation de leur contrat.

Les sanctions disciplinaires applicables aux maîtres bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément provisoire ainsi qu'aux maîtres contractuels ou agréés durant la période probatoire mentionnée aux articles R. 914-64 (Accès à l'échelle de rémunération pour les enseignants contractuels), R. 914-73 (Période probatoire après promotion pour les enseignants) et R. 914-81 (Reclassement pour motif médical des enseignants) sont :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° L'exclusion temporaire, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement, pour une durée maximale de deux mois ;

4° La résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément.

Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 914-100 (Sanctions disciplinaires pour les enseignants du privé) sont applicables.

En vigueur depuis le 29 décembre 2008 · Dernière version le 1 septembre 2023

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Sanctions disciplinaires pour les enseignants du privé

Résumé. Les autorités académiques peuvent sanctionner les enseignants des écoles privées en cas de comportement inapproprié, après avis d'une commission.

L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en cas de comportement incompatible avec l'exercice des fonctions, prononcer, après avis motivé de la commission consultative mixte compétente, l'une des sanctions disciplinaires prévues selon le cas à l'article R. 914-100 (Sanctions disciplinaires pour les enseignants du privé) ou à l'article R. 914-101 (Sanctions disciplinaires pour les enseignants en période probatoire). La décision doit être motivée.

Toutefois, pour les sanctions du premier groupe de l'article R. 914-100 (Sanctions disciplinaires pour les enseignants du privé) et des 1° et 2° de l'article R. 914-101 (Sanctions disciplinaires pour les enseignants en période probatoire), la consultation de la commission n'est pas obligatoire.

La procédure devant la commission consultative mixte se déroule selon les règles fixées par le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2008

Sous-section 1 : Sanctions disciplinaires
Article R914-100
Article R914-101
Article R914-102