Code général de la fonction publique

Section 1 : Engagement de la procédure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qui peut punir et quand ?

Résumé. Seul le chef peut punir un fonctionnaire, dans un délai de trois ans après les faits.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Qui peut engager une procédure disciplinaire dans la fonction publique ?

Résumé. Seul le chef ou l'autorité locale peut prendre des mesures disciplinaires.

Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à l'autorité territoriale qui l'exerce dans les conditions prévues aux sections 2 et 3.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Délai de prescription pour l'engagement d'une procédure disciplinaire

Résumé. L'administration a trois ans pour punir un fonctionnaire à partir de la découverte des faits, sauf si des poursuites pénales sont en cours.

Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.
Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre du fonctionnaire avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Délégation des pouvoirs dans la fonction publique

Résumé. Dans la fonction publique de l'État, déléguer le pouvoir de nomination inclut généralement le pouvoir disciplinaire, mais il peut être séparé selon les types de sanctions.

Dans la fonction publique de l'Etat, la délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire.
Toutefois, le pouvoir de nomination peut être délégué indépendamment soit du pouvoir disciplinaire, soit du pouvoir de prononcer les sanctions des troisième et quatrième groupes.
Le pouvoir de prononcer les sanctions du premier et du deuxième peut être délégué indépendamment du pouvoir de nomination.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 1 : Engagement de la procédure
Article L532-1
Article L532-2
Article L532-3