Code de l'éducation

Sous-section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de rupture d'un contrat d'enseignement privé

Résumé. Un contrat d'enseignement privé peut être annulé si les conditions pour enseigner ne sont plus remplies, par exemple en cas de problème de santé.

En vigueur depuis le 29 décembre 2008 · Dernière version le 14 mars 2022

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Conditions de résiliation des contrats d'enseignement privé

Résumé. Un contrat d'enseignement privé peut être rompu si les conditions pour enseigner ne sont plus remplies, notamment en cas de problème de santé.

L'autorité académique compétente pour conclure le contrat des maîtres ou pour accorder l'agrément des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat est également compétente pour prononcer la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément.

Le retrait de l'agrément est prononcé en cas de rupture du contrat liant les maîtres à l'établissement.

La résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément peut être prononcé, dans le cas où l'une des conditions prévues à l'article R. 914-14 (Conditions pour devenir enseignant dans un établissement privé sous contrat) n'est plus remplie, sans consultation de la commission consultative mixte compétente.

La résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément est prononcé, dans le cas où la condition prévue au 4° de l'article R. 914-14 (Conditions pour devenir enseignant dans un établissement privé sous contrat) n'est plus remplie, après examen médical par un médecin agréé dans les conditions prévues par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie des fonctionnaires. Lorsque l'avis du médecin agréé est contesté soit par l'intéressé, soit par l'administration, le dossier est soumis pour avis au conseil médical compétent dans les conditions prévues par le décret susmentionné.

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2008

Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R914-113