Bénéficient d'une réduction de six années de la durée de service prévue à l'article 2 (Cessation progressive d'activité pour les fonctionnaires)Art. 2Cessation progressive d'activité pour les fonctionnairesLes fonctionnaires âgés de 57 ans et plus, avec au moins 33 années de cotisations et 25 ans de services, peuvent demander à réduire progressivement leur activité. de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 mentionnée à l'article R. 914-106 (Cessation progressive d'activité pour les enseignants du privé)Art. R.914-106Cessation progressive d'activité pour les enseignants du privéLes enseignants des écoles privées sous contrat peuvent réduire leur temps de travail à partir de 55 ans s'ils ont suffisamment d'années d'expérience. :
1° Les personnes bénéficiant d'une allocation temporaire d'invalidité en application de l'article R. 914-87 (Allocation temporaire d'invalidité pour les enseignants contractuels)Art. R.914-87Allocation temporaire d'invalidité pour les enseignants contractuelsLes enseignants contractuels ou agréés dans les écoles privées sous contrat ont droit à une allocation temporaire d'invalidité comme leurs collègues de l'enseignement public. ;
2° Les personnes accidentées du travail et victimes de maladies professionnelles mentionnées au 2° de l'article L. 5212-13 du code du travail (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés)Art. L.5212-13Obligation d'emploi de travailleurs handicapésLes entreprises doivent employer des personnes handicapées ou ayant subi des accidents graves, selon une liste précise. ;
3° Les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité mentionnés au 4° de l'article L. 5212-13 du code du travail (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés)Art. L.5212-13Obligation d'emploi de travailleurs handicapésLes entreprises doivent employer des personnes handicapées ou ayant subi des accidents graves, selon une liste précise..
Les personnes mentionnées aux 2° et 3° ne bénéficient de la réduction qu'à condition que le taux d'invalidité fixé par la commission de réforme compétente soit au moins égal à 60 %.
Les conditions requises pour bénéficier des dispositions du présent article sont appréciées à la date à laquelle est accordée la cessation progressive d'activité.
Les dispositions du présent article et de l'article R. 914-107 (Réduction de durée de service pour congé parental ou soins)Art. R.914-107Réduction de durée de service pour congé parental ou soinsLes enseignants privés peuvent réduire leur durée de service pour la retraite s'ils ont pris des congés parentaux ou pour soins. sont exclusives les unes des autres.