Code de l'éducation

Sous-section 2 : Cessation progressive d'activité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation progressive d'activité pour les enseignants du privé

Résumé. Les enseignants du privé peuvent réduire leur temps de travail avant la retraite.

Créé le 29 décembre 2008 · Abrogé le 20 octobre 2011

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Cessation progressive d'activité pour les enseignants du privé

Résumé. Les enseignants des écoles privées sous contrat peuvent réduire leur temps de travail à partir de 55 ans s'ils ont suffisamment d'années d'expérience.

Les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif dans les établissements d'enseignement privés sous contrat peuvent être admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité à condition de justifier de la durée de service prévue par l'article 2 (Cessation progressive d'activité pour les fonctionnaires) de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif.

Sont pris en compte pour le calcul de cette durée :

1° Les services accomplis en qualité d'agent public ;

2° Les services susceptibles d'être retenus au titre de l'avantage temporaire de retraite institué en faveur de certains maîtres des établissements privés sous contrat en application de l'article R. 914-122 (Conditions pour la retraite des enseignants du privé sous contrat).

Créé le 29 décembre 2008 · Abrogé le 20 octobre 2011

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Réduction de durée de service pour congé parental ou soins

Résumé. Les enseignants privés peuvent réduire leur durée de service pour la retraite s'ils ont pris des congés parentaux ou pour soins.

La durée de service prévue à l'article 2 (Cessation progressive d'activité pour les fonctionnaires) de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 mentionnée à l'article R. 914-106 (Cessation progressive d'activité pour les enseignants du privé) est réduite, dans la limite de six années maximum, du temps durant lequel les personnes ont bénéficié, en qualité de maître contractuel ou agréé, d'un congé parental ou d'un congé pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

Créé le 29 décembre 2008 · Abrogé le 20 octobre 2011

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Réduction de durée de service pour certains enseignants privés

Résumé. Certains enseignants en établissements privés peuvent réduire leur durée de service avant la retraite s'ils sont invalides, accidentés du travail ou anciens militaires avec un taux d'invalidité élevé.

Bénéficient d'une réduction de six années de la durée de service prévue à l'article 2 (Cessation progressive d'activité pour les fonctionnaires) de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 mentionnée à l'article R. 914-106 (Cessation progressive d'activité pour les enseignants du privé) :

1° Les personnes bénéficiant d'une allocation temporaire d'invalidité en application de l'article R. 914-87 (Allocation temporaire d'invalidité pour les enseignants contractuels) ;

2° Les personnes accidentées du travail et victimes de maladies professionnelles mentionnées au 2° de l'article L. 5212-13 du code du travail (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés) ;

3° Les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité mentionnés au 4° de l'article L. 5212-13 du code du travail (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés).

Les personnes mentionnées aux 2° et 3° ne bénéficient de la réduction qu'à condition que le taux d'invalidité fixé par la commission de réforme compétente soit au moins égal à 60 %.

Les conditions requises pour bénéficier des dispositions du présent article sont appréciées à la date à laquelle est accordée la cessation progressive d'activité.

Les dispositions du présent article et de l'article R. 914-107 (Réduction de durée de service pour congé parental ou soins) sont exclusives les unes des autres.

Créé le 29 décembre 2008 · Abrogé le 1 septembre 2020

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Fin de contrat pour les enseignants en classes privées

Résumé. Les enseignants en classes privées sous contrat peuvent arrêter de travailler quand ils ont assez de trimestres pour une retraite à taux plein, ou sur demande à partir d'un certain âge.

Le contrat des maîtres admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité cesse de plein droit à la fin du mois au cours duquel les intéressés justifient du ombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension de retraite du régime général d'assurance vieillesse à taux plein, et au plus tard à la date à laquelle ils atteignent la limite d'âge. Il cesse également sur leur demande à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge d'ouverture des droits à l'avantage temporaire de retraite fixés par l'article R. 914-121 (Conditions pour les enseignants du privé à partir en retraite).

Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, la cessation d'activité peut, sur la demande des intéressés, être reportée jusqu'à la fin de l'année scolaire.

Créé le 29 décembre 2008 · Abrogé le 1 septembre 2020

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Cessation progressive d'activité pour les enseignants

Résumé. Les enseignants en fin de carrière peuvent réduire leur temps de travail progressivement avant la retraite.

Les maîtres admis au régime de la cessation progressive d'activité bénéficient des modalités d'aménagement des durées de service hebdomadaire et de calcul de rémunération prévues aux I, II et III de l'article 3-1 du décret n° 95-179 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat.

Créé le 29 décembre 2008 · Abrogé le 1 septembre 2020

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Cessation progressive d'activité pour les enseignants du privé

Résumé. Les enseignants dans les écoles privées peuvent réduire leur temps de travail avant la retraite, avec des règles spécifiques pour leur rémunération et leurs horaires.

Les maîtres peuvent bénéficier d'une cessation totale d'activité dans les conditions prévues aux 1° à 4° du I de l'article 3-2 du décret n° 95-179 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat. Dans ce cas, ils bénéficient des modalités d'aménagement des durées de service hebdomadaire et de calcul de rémunération prévues aux I, II et III de l'article 3-1 de ce décret.

Créé le 29 décembre 2008 · Abrogé le 1 septembre 2020

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Cotisation retraite pour les enseignants en cessation d'activité

Résumé. Les enseignants en cessation progressive ou totale d'activité peuvent choisir de cotiser pour leur retraite comme s'ils travaillaient à temps plein.

Les maîtres admis au bénéfice de la cessation progressive ou de la cessation totale d'activité peuvent demander à cotiser au régime de base d'assurance vieillesse et aux régimes de retraite complémentaire sur la base d'un traitement à temps plein, en application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations vieillesse pour les emplois à temps partiel).

Cette demande est présentée simultanément à celle d'admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité. Une fois prise en compte par l'autorité académique, elle est irrévocable.

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2008

Sous-section 2 : Cessation progressive d'activité
Article R914-106
Article R914-107
Article R914-108
Article R914-109
Article R914-110
Article R914-111
Article R914-112