Code de l'éducation

Article D937-3

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Article D937-3

Les dispositions relatives aux conseillers en formation professionnelle sont fixées par le décret n° 90-426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux conseillers en formation professionnelle relevant du ministre chargé de l'éducation.

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En vigueur depuis le 14 juin 2015 · Dernière version le 11 avril 2025

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Règles pour les conseillers en formation professionnelle

Résumé. L'article précise que les règles pour les conseillers en formation professionnelle sont définies par un décret de 1990.

Les dispositions relatives aux conseillers en formation professionnelle sont fixées par le décret n° 90-426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux conseillers en formation professionnelle relevant du ministre chargé de l'éducation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 avril 2025

Modifié parDécret n°2025-322 du 8 avril 2025art. 15 (V) : Remplacement de l'expression formation continue par formation professionnelle

En résumé. Le texte passe de « conseillers en formation continue » à « conseillers en formation professionnelle » et supprime la mention « appartenant aux corps » dans la référence au ministre.

Source : Légifrance