Code de l'éducation

Article R953-8

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Article R953-8

Les recteurs d'académie peuvent, par arrêté, pour l'exercice de leurs compétences relatives à l'organisation des concours et examens professionnels, déléguer leur signature à des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le ressort de l'académie. Ces désignations sont subordonnées à l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement considéré.

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En vigueur depuis le 14 juin 2015

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Délégation de signature pour les concours et examens

Résumé. Les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature à des fonctionnaires de catégorie A pour organiser des concours et examens, avec l'accord du président ou directeur de l'établissement concerné.

Les recteurs d'académie peuvent, par arrêté, pour l'exercice de leurs compétences relatives à l'organisation des concours et examens professionnels, déléguer leur signature à des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le ressort de l'académie. Ces désignations sont subordonnées à l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement considéré.

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Source : Légifrance