Code de l'éducation

Article R953-9

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Article R953-9

Les délégations de signature prévues aux articles R. 953-7 (Délégation de signature des recteurs d'académie) et R. 953-8 (Délégation de signature pour les concours et examens) fixent les actes et les corps de fonctionnaires pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Elles peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.

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En vigueur depuis le 14 juin 2015

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Délégations de signature dans l'enseignement supérieur

Résumé. Les délégations de signature pour les actes administratifs dans l'enseignement supérieur entrent en vigueur le lendemain de leur publication et peuvent être annulées à tout moment.

Les délégations de signature prévues aux articles R. 953-7 (Délégation de signature des recteurs d'académie) et R. 953-8 (Délégation de signature pour les concours et examens) fixent les actes et les corps de fonctionnaires pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Elles peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.

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