En vigueur depuis le 14 juin 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégations de signature dans l'enseignement supérieur
Les délégations de signature prévues aux articles R. 953-7 (Délégation de signature des recteurs d'académie) et R. 953-8 (Délégation de signature pour les concours et examens) fixent les actes et les corps de fonctionnaires pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Elles peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.