Abrogé par Décret n°2019-906 du 30 août 2019 - art. 10
Créé le 21 mai 2009 · Abrogé le 1 septembre 2019
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Sanctions disciplinaires dans les collèges et lycées
Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer, l'échelle des sanctions est celle fixée à l'article R. 511-13 (Sanctions disciplinaires dans les collèges et lycées).
Le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I du même article.