Code de l'éducation

Article R511-16

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Article R511-16

Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer, l'échelle des sanctions est celle fixée à l'article R. 511-13 (Sanctions disciplinaires dans les collèges et lycées).
Le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I du même article.

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Créé le 21 mai 2009 · Abrogé le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions disciplinaires dans les collèges et lycées

Résumé. Les chefs d'établissement peuvent imposer des sanctions comme un avertissement, un blâme ou une exclusion temporaire aux élèves.

Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer, l'échelle des sanctions est celle fixée à l'article R. 511-13 (Sanctions disciplinaires dans les collèges et lycées).
Le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I du même article.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au samedi 31 août 2019

Modifié parDécret n°2011-728 du 24 juin 2011art. 8 : Extension des pouvoirs disciplinaires des chefs d'établissement

En résumé. La nouvelle version élargit les sanctions que le chef d'établissement peut prononcer seul, en passant du 1° au 5° du I de l'article, contre la version précédente qui limitait ces sanctions au 1° au 3° et imposait une durée maximale d'exclusion de huit jours.

En vigueur du jeudi 21 mai 2009 au mercredi 31 août 2011

Créé parDécret n°2009-553 du 15 mai 2009art.

Source : Légifrance