Code de l'éducation

Article D521-17

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Article D521-17

L'interdiction de fumer dans les écoles, collèges, lycées publics et privés, ainsi que dans les établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs, édictée par l'article L. 3511-7 du code de la santé publique (Interdiction de fumer dans les lieux publics), est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V de la troisième partie du même code (dispositions réglementaires).

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En vigueur depuis le 21 mai 2009

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Interdiction de fumer dans les établissements scolaires

Résumé. Il est interdit de fumer dans les écoles, collèges et lycées, ainsi que dans les établissements pour mineurs.

L'interdiction de fumer dans les écoles, collèges, lycées publics et privés, ainsi que dans les établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs, édictée par l'article L. 3511-7 du code de la santé publique (Interdiction de fumer dans les lieux publics), est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V de la troisième partie du même code (dispositions réglementaires).

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