Code de l'éducation

Article D521-18

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Article D521-18

Les sanctions pénales des infractions à l'interdiction de fumer dans les écoles et établissements mentionnés à l'article D. 521-17 (Interdiction de fumer dans les établissements scolaires) du présent code sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires).

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En vigueur depuis le 21 mai 2009

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Interdiction de fumer dans les établissements scolaires

Résumé. Fumer dans les écoles et établissements scolaires est interdit, et les sanctions sont définies par le code de la santé publique.

Les sanctions pénales des infractions à l'interdiction de fumer dans les écoles et établissements mentionnés à l'article D. 521-17 (Interdiction de fumer dans les établissements scolaires) du présent code sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires).

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