Code de l'éducation

Article D531-49

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Article D531-49

La commission locale peut demander à l'agence d'écarter un dossier de demande ou de suspendre le bénéfice d'une bourse en présence d'une déclaration inexacte de ressources des parents ou d'une fréquentation scolaire irrégulière injustifiée.

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En vigueur depuis le 21 mai 2009

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Conditions de refus ou de suspension des bourses scolaires à l'étranger

Résumé. Les commissions locales peuvent refuser ou suspendre une bourse scolaire à l'étranger si les parents mentent sur leurs revenus ou si l'élève ne va pas assez à l'école.

La commission locale peut demander à l'agence d'écarter un dossier de demande ou de suspendre le bénéfice d'une bourse en présence d'une déclaration inexacte de ressources des parents ou d'une fréquentation scolaire irrégulière injustifiée.

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