Code de l'éducation

Article D562-1

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Article D562-1

Les articles D. 511-51 (Composition de la commission académique pour les appels disciplinaires), D. 521-1 (Adaptations du calendrier scolaire par les recteurs) à D. 521-5 (Annonce des vacances scolaires), le deuxième alinéa de l'article D. 551-4 (Demande d'agrément pour les associations éducatives) et les articles D. 551-10 (Composition du conseil académique des associations éducatives) et D. 551-11 (Rôle du conseil académique des associations éducatives) ne sont pas applicables à Mayotte.

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Créé le 21 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Exclusions de règles pour Mayotte

Résumé. Certaines règles sur la discipline et les activités scolaires ne s'appliquent pas à Mayotte.

Les articles D. 511-51 (Composition de la commission académique pour les appels disciplinaires), D. 521-1 (Adaptations du calendrier scolaire par les recteurs) à D. 521-5 (Annonce des vacances scolaires), le deuxième alinéa de l'article D. 551-4 (Demande d'agrément pour les associations éducatives) et les articles D. 551-10 (Composition du conseil académique des associations éducatives) et D. 551-11 (Rôle du conseil académique des associations éducatives) ne sont pas applicables à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 mai 2009 au mardi 31 décembre 2019

Créé parDécret n°2009-553 du 15 mai 2009art.

Source : Légifrance