Code de l'éducation

Article D562-8-1

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Article D562-8-1

I. ― Pour l'application de l'article D. 531-4 (Conditions pour obtenir une bourse de collège) à Mayotte, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :

" Les ressources sont justifiées par l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu.

Le revenu imposable, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition, est retenu pour apprécier les ressources de la famille ou de la personne mentionnée au premier alinéa."

II. ― Pour l'application de l'article D. 531-5 (Critères d'attribution des bourses de collège) à Mayotte, les mots : " 2008-2009 ” sont remplacés par les mots : " 2010-2011 ”.

Les plafonds de référence annuels sont remplacés par les suivants :

1° 8 340 euros pour une bourse du premier taux ;

2° 4 509 euros pour une bourse du deuxième taux ;

3° 1 591 euros pour une bourse du troisième taux.

Les mots : " salaire minimum de croissance horaire ” sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti en application des articles L. 141-1 et suivants du code du travail applicable à Mayotte (Rémunération minimale des salariés) ”.

III. ― Pour l'application de l'article D. 531-24 (Demande de bourse nationale d'études du second degré de lycée) à Mayotte, les mots : " rentrée de janvier ” sont remplacés par les mots : " rentrée d'août ”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 septembre 2011 · Abrogé le 1 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des bourses scolaires à Mayotte

Résumé. L'article adapte les règles des bourses scolaires pour Mayotte, en modifiant les critères de ressources et les dates de rentrée.

I. ― Pour l'application de l'article D. 531-4 (Conditions pour obtenir une bourse de collège) à Mayotte, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :

" Les ressources sont justifiées par l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu.

Le revenu imposable, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition, est retenu pour apprécier les ressources de la famille ou de la personne mentionnée au premier alinéa."

II. ― Pour l'application de l'article D. 531-5 (Critères d'attribution des bourses de collège) à Mayotte, les mots : " 2008-2009 ” sont remplacés par les mots : " 2010-2011 ”.

Les plafonds de référence annuels sont remplacés par les suivants :

1° 8 340 euros pour une bourse du premier taux ;

2° 4 509 euros pour une bourse du deuxième taux ;

3° 1 591 euros pour une bourse du troisième taux.

Les mots : " salaire minimum de croissance horaire ” sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti en application des articles L. 141-1 et suivants du code du travail applicable à Mayotte (Rémunération minimale des salariés) ”.

III. ― Pour l'application de l'article D. 531-24 (Demande de bourse nationale d'études du second degré de lycée) à Mayotte, les mots : " rentrée de janvier ” sont remplacés par les mots : " rentrée d'août ”.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 décembre 2012 au mercredi 31 août 2016

En résumé. Les modifications concernent principalement la suppression de la justification du nombre d'enfants à charge par l'attestation de paiement des prestations familiales, ainsi que la mise à jour des références temporelles et financières pour Mayotte.

Source : Légifrance