Abrogé par Décret n°2016-328 du 16 mars 2016 - art. 25
Créé le 5 septembre 2011 · Abrogé le 1 septembre 2016
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Adaptation des bourses scolaires à Mayotte
I. ― Pour l'application de l'article D. 531-4 (Conditions pour obtenir une bourse de collège) à Mayotte, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
" Les ressources sont justifiées par l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu.
Le revenu imposable, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition, est retenu pour apprécier les ressources de la famille ou de la personne mentionnée au premier alinéa."
II. ― Pour l'application de l'article D. 531-5 (Critères d'attribution des bourses de collège) à Mayotte, les mots : " 2008-2009 ” sont remplacés par les mots : " 2010-2011 ”.
Les plafonds de référence annuels sont remplacés par les suivants :
1° 8 340 euros pour une bourse du premier taux ;
2° 4 509 euros pour une bourse du deuxième taux ;
3° 1 591 euros pour une bourse du troisième taux.
Les mots : " salaire minimum de croissance horaire ” sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti en application des articles L. 141-1 et suivants du code du travail applicable à Mayotte (Rémunération minimale des salariés) ”.
III. ― Pour l'application de l'article D. 531-24 (Demande de bourse nationale d'études du second degré de lycée) à Mayotte, les mots : " rentrée de janvier ” sont remplacés par les mots : " rentrée d'août ”.