Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation de dispositions sur les bourses scolaires
Les phrases : « Le nombre d'enfants à charge est justifié par l'attestation de paiement de prestations familiales » et « Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants mineurs ou infirmes et les enfants majeurs célibataires tels qu'ils figurent sur l'attestation de paiement de prestations familiales » de l'article D. 562-8-1 du code de l'éducation (Adaptation des bourses scolaires à Mayotte) créé par le décret n° 2011-1305 du 14 octobre 2011 (Mise à jour des critères d'attribution des bourses scolaires à Mayotte) relatif aux modalités d'attribution et de calcul des bourses nationales de collège et au retrait des demandes de bourses nationales d'études du second degré de lycée à Mayotte sont annulées.