Code de l'éducation

Article R562-3

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Article R562-3

Pour l'application de l'article R. 511-20 (Composition du conseil de discipline) dans les collèges et lycées de Mayotte, les mots : "ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints" mentionnés au troisième alinéa (2°) sont supprimés.

Le quatrième alinéa du même article (3°) est remplacé par les dispositions suivantes :

"3° un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement ;".

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Créé le 21 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Adaptation des règles disciplinaires à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles du conseil de discipline dans les collèges et lycées sont adaptées : on supprime une mention sur l'adjoint du chef d'établissement et on modifie la composition pour inclure un conseiller principal ou un conseiller d'éducation désigné par le conseil d'administration.

Pour l'application de l'article R. 511-20 (Composition du conseil de discipline) dans les collèges et lycées de Mayotte, les mots : "ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints" mentionnés au troisième alinéa (2°) sont supprimés.

Le quatrième alinéa du même article (3°) est remplacé par les dispositions suivantes :

"3° un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement ;".

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 mai 2009 au mardi 31 décembre 2019

Créé parDécret n°2009-553 du 15 mai 2009art.

Source : Légifrance