En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de règles disciplinaires à Saint-Martin
Les articles R. 511-44 (Saisie du conseil de discipline départemental pour les cas graves) à D. 511-46 (Règles communes entre conseils de discipline) ne sont pas applicables à Saint-Martin.