Code de l'éducation

Article R563-7

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Article R563-7

Les articles R. 511-44 (Saisie du conseil de discipline départemental pour les cas graves) à D. 511-46 (Règles communes entre conseils de discipline) ne sont pas applicables à Saint-Martin.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Exclusion de règles disciplinaires à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, certaines règles sur la discipline des élèves ne s'appliquent pas.

Les articles R. 511-44 (Saisie du conseil de discipline départemental pour les cas graves) à D. 511-46 (Règles communes entre conseils de discipline) ne sont pas applicables à Saint-Martin.

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