I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
| R. 511-1 et R. 511-2 R. 511-6 à R. 511-11 | Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 |
| R. 511-12 | Résultant du décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 (Modification des règles de discipline dans les établissements scolaires)Modification des règles de discipline dans les établissements scolairesCe décret modifie les règles de discipline dans les écoles pour mieux gérer les problèmes de comportement des élèves, en précisant les procédures et en ajustant les sanctions. |
| R. 511-12-1 | Résultant du décret n° 2025-609 du 1er juillet 2025 (Nouveaux motifs disciplinaires dans les écoles)Nouveaux motifs disciplinaires dans les écolesUn décret ajoute des raisons pour punir les élèves, comme porter une arme ou harceler, mais ils peuvent choisir de ne pas parler. |
| R. 511-13 | Résultant du décret n° 2026-637 du 16 juillet 2026 (Simplification des règles de discipline scolaire)Simplification des règles de discipline scolaireCe décret simplifie les règles d'exclusion temporaire dans les écoles et met à jour les références pour Wallis-et-Futuna. |
| R. 511-13-1 | Résultant du décret n° 2019-906 du 30 août 2019 (Modification des règles disciplinaires dans les établissements scolaires)Modification des règles disciplinaires dans les établissements scolairesCe décret modifie les règles de discipline dans les collèges et lycées, notamment en réduisant le délai pour se défendre, en simplifiant les procédures et en ajustant les sanctions. |
| R. 511-14 | Résultant du décret n° 2023-782 du 16 août 2023 (Renforcement des mesures disciplinaires dans les écoles)Renforcement des mesures disciplinaires dans les écolesCe décret renforce les pouvoirs des directeurs d'école et chefs d'établissement pour gérer les élèves dangereux ou ceux qui violent les principes de la République, en introduisant de nouvelles procédures disciplinaires. |
| R. 511-19-1 | Résultant du décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 (Modification des règles de discipline dans les établissements scolaires)Modification des règles de discipline dans les établissements scolairesCe décret modifie les règles de discipline dans les écoles pour mieux gérer les problèmes de comportement des élèves, en précisant les procédures et en ajustant les sanctions. |
| R. 511-20 | Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 |
| R. 511-20-1 | Résultant du décret n° 2023-782 du 16 août 2023 (Renforcement des mesures disciplinaires dans les écoles)Renforcement des mesures disciplinaires dans les écolesCe décret renforce les pouvoirs des directeurs d'école et chefs d'établissement pour gérer les élèves dangereux ou ceux qui violent les principes de la République, en introduisant de nouvelles procédures disciplinaires. |
| R. 511-21 et R. 511-22 | Résultant du décret n° 2016-1228 du 16 septembre 2016 (Modification de la représentation des élèves dans les lycées)Modification de la représentation des élèves dans les lycéesCe décret modifie les règles de représentation des élèves dans les lycées et établissements d'enseignement adapté, en augmentant leur nombre et en précisant les modalités d'élection. |
| R. 511-26 | Résultant du décret n° 2023-782 du 16 août 2023 (Renforcement des mesures disciplinaires dans les écoles)Renforcement des mesures disciplinaires dans les écolesCe décret renforce les pouvoirs des directeurs d'école et chefs d'établissement pour gérer les élèves dangereux ou ceux qui violent les principes de la République, en introduisant de nouvelles procédures disciplinaires. |
| R. 511-27 R. 511-49 R. 511-53 R. 511-74 et R. 511-75 R. 552-2 | Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 |
II.-Pour l'application du I :
1° Au premier alinéa de l'article R. 511-1 (Règles de vie au lycée)Art. R.511-1Règles de vie au lycéeLes règles sur la liberté d'expression et l'assiduité des élèves au lycée sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement., les mots : “ des établissements publics locaux d'enseignement ” et les mots : “ des établissements d'enseignement du second degré relevant des communes ou des départements ” sont supprimés ;
2° A l'article R. 511-2 (Rôle du conseil des délégués pour la vie lycéenne)Art. R.511-2Rôle du conseil des délégués pour la vie lycéenneLes lycéens peuvent donner leur avis sur les réunions et la vie scolaire avant que les règles ne soient écrites dans le règlement de l'école., les mots : “ des communes ou des départements, ” et la référence aux articles R. 421-43 (Le conseil des délégués pour la vie lycéenne)Art. R.421-43Le conseil des délégués pour la vie lycéenneDans les lycées, un conseil de dix élèves élus pour deux ans représente la vie lycéenne, avec des règles précises pour les élections et les remplacements. et R. 421-44 (Rôle du conseil des délégués pour la vie lycéenne)Art. R.421-44Rôle du conseil des délégués pour la vie lycéenneLe conseil des délégués pour la vie lycéenne donne son avis sur l'organisation des études, la santé, les activités et d'autres aspects de la vie au lycée. sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 511-19-1 (Rôle de la commission éducative dans les établissements scolaires)Art. R.511-19-1Rôle de la commission éducative dans les établissements scolairesLa commission éducative dans les collèges et lycées examine les comportements inadaptés des élèves et propose des solutions personnalisées., les mots : “ et dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer ” sont supprimés ;
3° bis A l'article R. 511-14 (Sanctions disciplinaires dans les collèges et lycées)Art. R.511-14Sanctions disciplinaires dans les collèges et lycéesDans les collèges et lycées, le chef d'établissement peut prononcer certaines sanctions disciplinaires seul, sauf en cas d'atteinte aux principes de la République où un directeur académique peut aussi le faire., la référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée par la référence au vice-recteur ;
4° A l'article R. 511-20 (Composition du conseil de discipline)Art. R.511-20Composition du conseil de disciplineLe conseil de discipline dans les écoles est composé de 14 membres, dont des enseignants, des parents et des élèves. :
a) Au 2°, les mots : “ ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ” sont supprimés ;
b) Le 3° est ainsi rédigé :
“ 3° Un conseiller principal d'éducation désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement, ou, à défaut, pour les collèges, un représentant des surveillants désigné dans les mêmes conditions ; ”
c) Le 4° est complété par les mots : “ ou, à défaut, pour les collèges, l'agent comptable ” ;
4° bis A l'article R. 511-20-1 (Modifications du conseil de discipline pour les cas graves)Art. R.511-20-1Modifications du conseil de discipline pour les cas gravesUn établissement scolaire peut demander à un expert en laïcité de participer au conseil de discipline pour des cas graves, et le directeur académique peut présider ce conseil., les mots : “ public local d'enseignement ” sont supprimés et la référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée par la référence au vice-recteur ;
5° (Abrogé) ;
6° La dernière phrase de l'article R. 511-49 (Contester une décision disciplinaire)Art. R.511-49Contester une décision disciplinaireLes décisions des conseils de discipline dans les écoles peuvent être contestées auprès du recteur d'académie dans un délai de huit jours. est remplacée par une phrase ainsi rédigée : “ Le vice-recteur décide après avis de la commission d'appel constituée auprès de lui, réunie sous sa présidence ou celle de son représentant. ” ;
7° Aux articles R. 511-74 (L'éducation civique enseigne les règles de la nationalité française)Art. R.511-74L'éducation civique enseigne les règles de la nationalité françaiseL'éducation civique à l'école explique comment devenir français, surtout pour les enfants nés en France de parents étrangers. et R. 511-75 (Information sur la nationalité française dans les écoles)Art. R.511-75Information sur la nationalité française dans les écolesLes écoles doivent informer les élèves de 11 à 16 ans et leurs parents sur comment obtenir ou refuser la nationalité française., les mots : “ et privés sous contrat ” sont supprimés.
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