Code de l'éducation

Article R565-1

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Article R565-1

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
R. 511-1 et R. 511-2

R. 511-6 à R. 511-11

Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009
R. 511-12 Résultant du décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 (Modification des règles de discipline dans les établissements scolaires)
R. 511-12-1 Résultant du décret n° 2025-609 du 1er juillet 2025 (Nouveaux motifs disciplinaires dans les écoles)
R. 511-13 Résultant du décret n° 2026-637 du 16 juillet 2026 (Simplification des règles de discipline scolaire)
R. 511-13-1 Résultant du décret n° 2019-906 du 30 août 2019 (Modification des règles disciplinaires dans les établissements scolaires)
R. 511-14 Résultant du décret n° 2023-782 du 16 août 2023 (Renforcement des mesures disciplinaires dans les écoles)
R. 511-19-1 Résultant du décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 (Modification des règles de discipline dans les établissements scolaires)
R. 511-20 Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009
R. 511-20-1 Résultant du décret n° 2023-782 du 16 août 2023 (Renforcement des mesures disciplinaires dans les écoles)
R. 511-21 et R. 511-22 Résultant du décret n° 2016-1228 du 16 septembre 2016 (Modification de la représentation des élèves dans les lycées)
R. 511-26 Résultant du décret n° 2023-782 du 16 août 2023 (Renforcement des mesures disciplinaires dans les écoles)
R. 511-27

R. 511-49

R. 511-53

R. 511-74 et R. 511-75

R. 552-2

Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009

II.-Pour l'application du I :

1° Au premier alinéa de l'article R. 511-1 (Règles de vie au lycée), les mots : “ des établissements publics locaux d'enseignement ” et les mots : “ des établissements d'enseignement du second degré relevant des communes ou des départements ” sont supprimés ;

2° A l'article R. 511-2 (Rôle du conseil des délégués pour la vie lycéenne), les mots : “ des communes ou des départements, ” et la référence aux articles R. 421-43 (Le conseil des délégués pour la vie lycéenne) et R. 421-44 (Rôle du conseil des délégués pour la vie lycéenne) sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l'article R. 511-19-1 (Rôle de la commission éducative dans les établissements scolaires), les mots : “ et dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer ” sont supprimés ;

3° bis A l'article R. 511-14 (Sanctions disciplinaires dans les collèges et lycées), la référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée par la référence au vice-recteur ;

4° A l'article R. 511-20 (Composition du conseil de discipline) :

a) Au 2°, les mots : “ ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ” sont supprimés ;

b) Le 3° est ainsi rédigé :

“ 3° Un conseiller principal d'éducation désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement, ou, à défaut, pour les collèges, un représentant des surveillants désigné dans les mêmes conditions ; ”

c) Le 4° est complété par les mots : “ ou, à défaut, pour les collèges, l'agent comptable ” ;

4° bis A l'article R. 511-20-1 (Modifications du conseil de discipline pour les cas graves), les mots : “ public local d'enseignement ” sont supprimés et la référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée par la référence au vice-recteur ;

5° (Abrogé) ;

6° La dernière phrase de l'article R. 511-49 (Contester une décision disciplinaire) est remplacée par une phrase ainsi rédigée : “ Le vice-recteur décide après avis de la commission d'appel constituée auprès de lui, réunie sous sa présidence ou celle de son représentant. ” ;

7° Aux articles R. 511-74 (L'éducation civique enseigne les règles de la nationalité française) et R. 511-75 (Information sur la nationalité française dans les écoles), les mots : “ et privés sous contrat ” sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 19 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles éducatives pour Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article précise quelles règles du code de l'éducation s'appliquent à Wallis-et-Futuna, avec quelques adaptations spécifiques.

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
R. 511-1 et R. 511-2

R. 511-6 à R. 511-11

Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009
R. 511-12 Résultant du décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 (Modification des règles de discipline dans les établissements scolaires)
R. 511-12-1 Résultant du décret n° 2025-609 du 1er juillet 2025 (Nouveaux motifs disciplinaires dans les écoles)
R. 511-13 Résultant du décret n° 2026-637 du 16 juillet 2026 (Simplification des règles de discipline scolaire)
R. 511-13-1 Résultant du décret n° 2019-906 du 30 août 2019 (Modification des règles disciplinaires dans les établissements scolaires)
R. 511-14 Résultant du décret n° 2023-782 du 16 août 2023 (Renforcement des mesures disciplinaires dans les écoles)
R. 511-19-1 Résultant du décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 (Modification des règles de discipline dans les établissements scolaires)
R. 511-20 Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009
R. 511-20-1 Résultant du décret n° 2023-782 du 16 août 2023 (Renforcement des mesures disciplinaires dans les écoles)
R. 511-21 et R. 511-22 Résultant du décret n° 2016-1228 du 16 septembre 2016 (Modification de la représentation des élèves dans les lycées)
R. 511-26 Résultant du décret n° 2023-782 du 16 août 2023 (Renforcement des mesures disciplinaires dans les écoles)
R. 511-27

R. 511-49

R. 511-53

R. 511-74 et R. 511-75

R. 552-2

Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009

II.-Pour l'application du I :

1° Au premier alinéa de l'article R. 511-1 (Règles de vie au lycée), les mots : “ des établissements publics locaux d'enseignement ” et les mots : “ des établissements d'enseignement du second degré relevant des communes ou des départements ” sont supprimés ;

2° A l'article R. 511-2 (Rôle du conseil des délégués pour la vie lycéenne), les mots : “ des communes ou des départements, ” et la référence aux articles R. 421-43 (Le conseil des délégués pour la vie lycéenne) et R. 421-44 (Rôle du conseil des délégués pour la vie lycéenne) sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l'article R. 511-19-1 (Rôle de la commission éducative dans les établissements scolaires), les mots : “ et dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer ” sont supprimés ;

3° bis A l'article R. 511-14 (Sanctions disciplinaires dans les collèges et lycées), la référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée par la référence au vice-recteur ;

4° A l'article R. 511-20 (Composition du conseil de discipline) :

a) Au 2°, les mots : “ ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ” sont supprimés ;

b) Le 3° est ainsi rédigé :

“ 3° Un conseiller principal d'éducation désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement, ou, à défaut, pour les collèges, un représentant des surveillants désigné dans les mêmes conditions ; ”

c) Le 4° est complété par les mots : “ ou, à défaut, pour les collèges, l'agent comptable ” ;

4° bis A l'article R. 511-20-1 (Modifications du conseil de discipline pour les cas graves), les mots : “ public local d'enseignement ” sont supprimés et la référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée par la référence au vice-recteur ;

5° (Abrogé) ;

6° La dernière phrase de l'article R. 511-49 (Contester une décision disciplinaire) est remplacée par une phrase ainsi rédigée : “ Le vice-recteur décide après avis de la commission d'appel constituée auprès de lui, réunie sous sa présidence ou celle de son représentant. ” ;

7° Aux articles R. 511-74 (L'éducation civique enseigne les règles de la nationalité française) et R. 511-75 (Information sur la nationalité française dans les écoles), les mots : “ et privés sous contrat ” sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-637 du 16 juillet 2026art. 2 : Modification des règles d'application du code de l'éducation à Wallis-et-Futuna

En résumé. La nouvelle version met à jour les références des décrets applicables à plusieurs articles, notamment en ajoutant l'article R. 511-13 et en modifiant la rédaction de certains articles pour remplacer les mentions du directeur académique par le vice-recteur.

En vigueur du vendredi 4 juillet 2025 au samedi 18 juillet 2026

Modifié parDécret n°2025-609 du 1er juillet 2025art. 4 : Correction de la mise en forme d'un article du Code de l'éducation

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée entre ces deux textes ; seules des corrections de mise en forme ont été effectuées.

En vigueur du vendredi 18 août 2023 au jeudi 3 juillet 2025

Modifié parDécret n°2023-782 du 16 août 2023art. 8 : Modification des règles disciplinaires pour Wallis-et-Futuna

En résumé. Le texte retire la disposition sur les conseils de discipline départementaux pour l’enseignement local tout en remplaçant le directeur académique par un vice‐recteur dans plusieurs articles liés à l'organisation du personnel éducatif.

Source : Légifrance