Code de l'éducation

Article R564-7

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Article R564-7

Les articles R. 511-44 (Saisie du conseil de discipline départemental pour les cas graves) à D. 511-46 (Règles communes entre conseils de discipline) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Exclusion de certaines règles disciplinaires pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Certaines règles sur la discipline des élèves ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les articles R. 511-44 (Saisie du conseil de discipline départemental pour les cas graves) à D. 511-46 (Règles communes entre conseils de discipline) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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