Code de l'éducation

Article D611-4

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Article D611-4

Le ou les ministres intéressés peuvent fixer, après avis des instances consultatives compétentes, les modalités d'application des articles D. 123-13 (Organisation des études supérieures dans l'espace européen), D. 123-14 (Amélioration de l'enseignement supérieur en France) et D. 611-1 (Parcours de formation dans l'enseignement supérieur) à D. 611-3 (Règles d'acquisition des crédits européens dans l'enseignement supérieur) à des domaines d'études particuliers et aux diplômes nationaux correspondants.

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En vigueur depuis le 21 août 2013

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Adaptation des règles pour certains domaines d'études

Résumé. Les ministres peuvent adapter les règles des études supérieures pour certains domaines et diplômes, après avis des experts.

Le ou les ministres intéressés peuvent fixer, après avis des instances consultatives compétentes, les modalités d'application des articles D. 123-13 (Organisation des études supérieures dans l'espace européen), D. 123-14 (Amélioration de l'enseignement supérieur en France) et D. 611-1 (Parcours de formation dans l'enseignement supérieur) à D. 611-3 (Règles d'acquisition des crédits européens dans l'enseignement supérieur) à des domaines d'études particuliers et aux diplômes nationaux correspondants.

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Source : Légifrance