Code de l'éducation

Article D642-2

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Article D642-2

Les formations pour lesquelles une habilitation à délivrer un titre d'ingénieur diplômé a été accordée sans limitation de durée sont évaluées par la commission des titres d'ingénieur.
A l'issue de la procédure d'évaluation, l'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé fait l'objet d'une décision dans les conditions fixées à l'article D. 642-1 (Habilitation pour le diplôme d'ingénieur).

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En vigueur depuis le 21 août 2013

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Évaluation des formations d'ingénieur

Résumé. Les formations d'ingénieur sans limitation de durée sont évaluées pour maintenir leur habilitation.

Les formations pour lesquelles une habilitation à délivrer un titre d'ingénieur diplômé a été accordée sans limitation de durée sont évaluées par la commission des titres d'ingénieur.
A l'issue de la procédure d'évaluation, l'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé fait l'objet d'une décision dans les conditions fixées à l'article D. 642-1 (Habilitation pour le diplôme d'ingénieur).

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