Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Adaptations des règles de délivrance des grades en Polynésie française
Les articles D. 636-69 (Délivrance automatique du grade de licence pour les diplômés en santé) à D. 636-72 (Délivrance des grades de licence et master) sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
1° La convention prévue à l'article D. 636-70 (Conventions pour les formations en santé) est conclue avec l'université située sur le territoire de la Polynésie française par les autorités compétentes de cette collectivité ;
2° Le grade de licence est conféré au nom de l'Etat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui peut déléguer sa signature au vice-recteur.