Code de l'éducation

Article D683-5

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Article D683-5

Les articles D. 636-69 (Délivrance automatique du grade de licence pour les diplômés en santé) à D. 636-72 (Délivrance des grades de licence et master) sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
1° La convention prévue à l'article D. 636-70 (Conventions pour les formations en santé) est conclue avec l'université située sur le territoire de la Polynésie française par les autorités compétentes de cette collectivité ;
2° Le grade de licence est conféré au nom de l'Etat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui peut déléguer sa signature au vice-recteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Adaptations des règles de délivrance des grades en Polynésie française

Résumé. Les règles pour les licences en Polynésie française sont adaptées : la convention se fait avec une université locale et le grade est délivré par le ministre ou son représentant.

Les articles D. 636-69 (Délivrance automatique du grade de licence pour les diplômés en santé) à D. 636-72 (Délivrance des grades de licence et master) sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
1° La convention prévue à l'article D. 636-70 (Conventions pour les formations en santé) est conclue avec l'université située sur le territoire de la Polynésie française par les autorités compétentes de cette collectivité ;
2° Le grade de licence est conféré au nom de l'Etat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui peut déléguer sa signature au vice-recteur.

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Source : Légifrance